Cas pratique sur le contrat de bail

Cas 1. Appartement du centre ville de rennes

Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.
Que peut-elle espérer ?

Règle : selon le décret du 30 janvier 2002 imposant un logement décent à tout locataire, l’art 3.4 retient que caractérise un logement décent celui qui comprend « une cuisine, ou coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et installation évacuation des eaux usées »
Ainsi, l’article 1719, a ajouté au 1e « s’il s’agit de son habitation principale : un logement décent » S’il y a une clause en l’état, cela n’aura aucune valeur car le bailleur doit délivrer un logement décent.

Application : ainsi, Mme Berthille peut agir vis-à-vis de son proprio pour obtenir de lui la prise en charge des travaux, car la mention « clause en l’état » n’est pas valable car ici nous ne sommes pas face à un logement décent, car l’évier était disposé sur un traité sans raccord aux installations d’évacuation des eaux usées et simplement raccordé à un tuyau.

Règle : L’article 1724 impose au preneur de subir les travaux urgents dans la durée de 40 jours sans obtenir des réductions. Au delà des 40 jours, il peut obtenir une diminution des loyers. Si c’est au point de rendre le logement inhabitable, c’est au point de résiliation sans préavis

Ainsi, ici on peut imaginer que Mme Berthille puisse résilier sans