Civ. 3e, 7 mai 2008, n° 07-11690

Faits :
Par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie. Les consorts Y… disposaient d’un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date. Pourtant, cette dernière retire son offre d'achat, par lettre recommandée, expédiée le 26 juin 2000. Le lendemain, également par lettre recommandée, l'agent immobilier lui adresse un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y... .
Mme X... assigne alors ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts.

Procédure :
La Cour d’appel de Pau du 17 octobre 2005, fait droit à la demande de Mme X… . Les consorts Y… se forment un pourvoi en cassation.

Arguments des parties :
Pour accueillir la demande de Mme X…, la cour d’appel retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000

Problème de droit :
Une offre d’achat dans laquelle une partie s’est engagée à ne la retirer avant un certain délai, donc avant son acceptation par l’autre partie contractante, peut-elle être retirée librement ?

Solution :
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et considère que l’article 1134 du code civil a été violé. Elle estime qu’une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, mais que ce principe ne vaut toutefois qu’à condition qu’elle ne prévoie pas un délai pour que le bénéficiaire puisse donner son accord. En l’espèce, Mme X… n’a pas respectée son engagement pour le délai de