Droit des contrats

Pages: 5 (1169 mots) Publié le: 5 juin 2013
Cour 1 :

Prolégomènes :

1) Termes et Définitions

Le seul verbe associé au contrat est le verbe « stipulé », on dit que « la loi dispose » et que le « contrat stipule ».
Le terme de contrat est utilisé par le code civil, le mot stipuler est rarement employé. Le mot convention est utilisé que dans deux domaines :
* domaine social (stage, convention collective et tout ce qui estissue de discussions entre deux parties)
* convention internationale
Le parti qui n’est pas au contrat, qui n’a pas signé s’appelle le tiers. Le co-contractant (Partie avec laquelle on contracte)
Dans la vente, le cocontractant de l'acheteur est le vendeur et réciproquement.
Normalement on parle de droit des obligations (au lieu de droit des contrats)
La classification descontrats : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autre personnes à faire, à ne pas faire ou a donner quelque chose.
Exemple de contrat unilatéral : Le testament. C’est à partir de 1805 que l’on va commencer à classer les contrats.
Les contrats avec obligation de faire sont tous les contrats detravail, à l’inverse il n’y a pas de contrat avec obligation de ne pas faire, ce sont uniquement des « clauses » (ex : clauses de non concurrence).
Les obligations de « donner » au sens large, le fait de donner gracieusement sans contre partie s’appellent une libéralité (le don sans contre partie). La vente c’est le fait de donner quelque chose avec une contre partie financière. L’employeur donneun salaire au salarié qui lui a l’obligation de faire en échange.

A connaître : Un contrat synallagmatique : c’est un contrat entre deux personnes ou plusieurs parties qui créent des droits et des obligations réciproques, quand un des deux co-contractant n’exécute pas sa part du contrat ou le contrat, le droit français autorise à se faire vengeance.
Le contrat instantané est un contratqui s’exécute immédiatement comme l’achat d’une baguette.
Le contrat successif est un contrat sur le long terme, comme l’emprunt ou le contrat de travail (CDI), ce genre de contrat est interdit pour les incapables, en notion de droit il y a les mineurs, les gens sous tutelle, sous curatelle qui sont incapables (vu au semestre 1 en principes généraux du droit)
2. La pratique contractuellefrançaise
Sur la classification pratique des contrats, la justice utilise la classification par types d’obligations. Il existe des contrats avec obligation de résultat et obligation de résultat, généralement les contrats contiennent des clauses, on peut analyser ces clauses.
Obligations de résultats : Le résultat c’est le point de départ, un résultat doit être automatiquement atteint. Il n’y a pasd’excuse à avoir a part la force majeure (exemple catastrophe naturelle), l’autre excuse c’est la faute de celui qui attend ou a demandé le résultat, il y a des dommages et intérêts si le résultat n’est pas atteint. Il faut avoir la preuve de la demande de résultat initial. La vente demande une obligation de résultat, pour la vente la preuve de la demande c’est le prix et la chose, il faut savoirque s ‘il n’y a pas de prix sur un produit, il n’est pas en vente, mais on peut néanmoins le vendre au prix que ‘on veut. C’est le prix qui fait foi, le code barre n’est pas pris en compte. Mais en revanche, lorsque un prix est vil ou dérisoire, ou qu’il ne vaut rien alors la justice peut considérer qu’il y a erreur.
Les devis : La preuve absolu de la demande de résultat. Un devis n’est pasobligatoire, il le devient à la demande du client, il est gratuit. Les devis qui consistent à chercher une panne sont payants ce ne sont pas vraiment des devis (exemple Darty). Les devis sont des avant contrats, il doit être signé, daté, avec la prestation et le prix. C’est un contrat sur lequel on s’engage. Les frais de déplacements sont inclus dans le service et le devis il est donc gratuit...
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