Droit des contrats

2929 mots 12 pages

Chapitre I – la Notion de Contrat

I/ Contrat et obligations contractuelles : définition

1. Définition du contrat

Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes doivent avoir la volonté de s’engager. Le contrat peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Le contrat est générateur d’obligations contractuelles.

2. Définition de l’obligation contractuelle

L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. D’une part, le débiteur de l’obligation, qui doit une prestation ou une abstention. Le code Civil fixe plusieurs catégories d’obligations :

➢ Obligations de faire prévus de l’art 1142 à 1444 du CC. ➢ Obligations de ne pas faire : le débiteur s’engage à s’abstenir d’une action (ex : clause de non concurrence), prévu aux art 1442 à 1445 du CC. ➢ Obligations de donner prévues à l’art 1136 du CC. Le débiteur s’engage à transmettre un droit. L’obligation de donner suppose la transmission d’un droit (droit de propriété ds une vente immobilière).

Ultime distinction entre les obligations de moyens et les obligations de résultats.

L’obligation de moyen : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour remplir sa prestation dont le résultat n’est pas garantit.
L’obligation de résultat : le débiteur doit atteindre un résultat précis.

II/ Classification des contrats

1. Classification du Code Civil

Le CC distingue les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux.

Le contrat synallagmatique est le contrat le plus étendu, il créé des obligations réciproques entre le créancier et le débiteur (ex : contrat de vente), il est prévu par l’art 1102

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I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent : Le contrat fait naître des obligations.….

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D’après l’article 1101 du code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Différents types de contrats existent :les articles 1102 et suivants du code civil nous précise les différents contrats existant notamment le contrat synallagmatiquequi nous intéresse ici particulièrement. En efftet le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres, ici Mr lLeon et Mme Palloux se sont engagés, une question se soulève alors : Quelles sont les obligations de chacune des parties ?….

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