Droit des douanes
28182 mots
113 pages
Droit des Douanes-------------------------------------------------
Introduction
Il y a eu un changement fondamental au 1er janvier 1993 lorsqu’on a supprimé les barrières douanières entre états membres. Il n’y a plus de déclaration en douane au sein de l’Europe et on a remplacé le territoire des états membres par celui de la communauté, ce qui ne veut pas dire que les règles nationales n’ont plus aucun rôle à jouer, mais le cadre est celui du droit communautaire.
Il faut distinguer le droit douanier et l’action de l’administration des douanes.
Le droit douanier est l’ensemble des règles qui régissent les formalités et les conditions applicables au transfert des marchandises d’un territoire douanier à un autre territoire douanier qui peut se trouver : au moment de l’importation (introduction d’une marchandise sur un territoire douanier), au moment de l’exportation (transfert du territoire douanier a un pays tiers).
Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires.
La transformation : régime qui permet à des marchandises non communautaires de subir des opérations de modification, sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale. Les produits résultant de ces opérations sont mis en libre pratique, soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres.
Sur la nature, on peut prohiber l’entrée ou la sortie d’une marchandise : drogue, faune et flore, objet d’art.
Sur le volume, il peut être libre ou il existe un plafond d’importation ==> la réduction de quantité des marchandises importées qui se fait : - soit par le niveau des prix si on assujetti les importations à un taux de douane extrêmement élevé - soit par la fixation de volumes d’importation
Le