Titre II : Les procédures judiciaires.

Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont :

- la procédure de sauvegarde (nouvelle)

- la procédure de redressement judiciaire (modifiée)

- la procédure de liquidation

Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde

C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui est contractuelle et le redressement judiciaire. Cette procédure est offerte au débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire en cessation de paiement. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintient de l’emploi et l’apurement du passif.
Cette procédure est engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise. La procédure donne lieu à un plan arrêté par un jugement à l’issue d’une période d’observation.

Section 1 : L’ouverture de la procédure.

Cette nouvelle procédure est applicable : - aux commerçant, - aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, - aux agriculteurs, - à toutes autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ainsi - qu’à toute personne morale de droit privé.

Le débiteur doit justifier de difficultés risquant de le conduire à la cessation de paiement si rien n’est fait.

I- Le contenu de la procédure.

Elle consiste en l’ouverture d’une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois (prorogeable 1 fois à la demande du débiteur, de l’administrateur ou du ministère public) accompagné d’une suspension provisoire des poursuites.
La procédure va permettre de réorganiser l’entreprise par l’élaboration d’un plan de