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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Sous titre 4 : le plan de sauvegarde de l’entreprise.

L’esprit de la loi de 2005 milite en faveur d’une démarche d’anticipation et le plan de sauvegarde en est l’instrument. Il doit permettre l’anticipation par toute une série de mesures.
Dans le cadre de cette démarche, le plan de sauvegarde se confond finalement avec le plan de continuation de 85. Pour preuve, le tableau de concordance élaboré dans l’annexe de la loi qui montre la quasi identité entre des dispo° nouvelles et les dispositions de la loi antérieure. En fait, la loi de 2005 n’est pas une loi de rupture. En fait quand on voit la lo de 85, la volonté de sauvegarde était déjà présente.
L’art 631-19 renvoi purement et simplement au plan de sauvegarde consacrée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est donc devenue un souci constant.

Chapitre I : la préparation du plan de sauvegarde.

Section 1 : une phase d’élaboration

Nécessite une collaboration avec les créanciers.

§ 1 : travail de réflexion et d’élaboration

A : le bilan Eco et social.

Il s’agit de dressé un bilan impartial mis en place par des experts régit par art 623-1 à 3 complété par un bilan environnemental si l’entre exploite une entreprise classée dns l’environnement.
Ce n’est pas une simple analyse comptable. Il faut disposer d’info° et la loi établit et conférée à l’administrateur toue une série de moyen, et il se trouve à un carrefour d’info° donné par un commissaire qui peut lui même obtenir communication de renseignement sur le débiteur, le commissaire au compte ou de diverses institutions.
De même, il informe le débiteur le représentant des créanciers, des salariées de l’avancement de ses travaux.
Il peut obtenir la liste certifiée des créanciers etc.…
Une fois ces ino° collectées, il va procéder à l’élaboration d’un projet de plan de sauvegarde memo si le tl déterminera le sort de l’entre, mais ce dernier tiendra compte du projet rendu. Ce projet de