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Droit des entreprises en difficulté

42322 mots 170 pages
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Droit des Entreprises en Difficulté

Année universitaire 2011/2012 - UPB - Cours de Madame Thullier

INTRODUCTION

Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté (DED) ? Première approche

On se trouve généralement dans le cadre des entreprises.

DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant.

Pluralité de dispositifs : «boîte à outils » à la disposition des entreprises.

Entreprise : organisation unitaire (dotée d’autonomie) de moyens matériels/patrimoniaux et humains, dédiée à une activité économique (produire, distribuer) qui se déploie sur un marché. Elle est donc soumise à la loi de la concurrence, des conditions de rentabilité etc…

Mais on peut aussi avoir affaire à des associations qui ont le droit d’être compétitives et de gagner de l’argent. Le DED s’applique donc aussi aux associations.

DED =

|La procédure de sauvegarde : le DED met en place un dispositif de détection des difficultés des entreprises. |
|Le redressement judiciaire : le DED met aussi en place le traitement des difficultés des entreprises pour les aider à se réorganiser afin de |
|repartir d’un meilleur pied. On essaye de sauvegarder l’entreprise. |
|La liquidation judiciaire : le DED traite aussi de la disparition de l’entreprise (liquider, c’est transformer en argent). Soit les actifs sont |
|vendus, soit l’entreprise entière est vendue à un repreneur et elle peut donc continuer à exister. |

Ces trois procédures font partie des procédures collectives. Mais il y a d’autres dispositifs comme le mandat ad hoc et la conciliation (Livre VI Com.).

Le DED est un droit d’exception car il déroge au droit commun et fait même échec à ses règles dans certains

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