Droit des entreprises en difficulté ou procédure collective
Introduction
C’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cassation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
Avant cette date il s’agit plutôt de mesures de prévention.
Après cette date, il s’agit de mesures obligatoires avec un traitement judiciaire des difficultés et pourquoi pas des sanctions contre les dirigeants.
Aujourd’hui l’ensemble des dispositions résultent d’une grosse réforme, c’est la loi du 26/07/200, loi de sauvegarde des entreprises, cette loi est d’origine américaine.
1ère procédure : la procédure de conciliation
Elle existe depuis 1984, elle s’appelait à l’époque le règlement à l’amiable. 1) Les conditions d’ouverture
Il y a toujours 2 conditions d’ouverture pour chaque procédure : * La première est relative à la qualité du débiteur. Cette procédure dite de conciliation s’applique aux entreprises commerciales, artisanales (avec dans ces deux cas attention la compétence du tribunal de commerce), aux personnes morales de droit privée non commerçantes (associations et les sociétés civiles) et les personnes physiques professionnelles indépendantes (comme les professions libérales) (dans ces deux derniers cas compétences du TGI). Dans les deux cas tribunal de commerce ou TGI, sera compétent le tribunal du lieu du siège social. Les agriculteurs ne sont pas concernés ils demeurent soumis au règlement amiable prévu par le code rural. * La nature des difficultés « le débiteur devra éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne pas se trouver en cessation des paiements depuis 45 jours.
Cette procédure peut s’ouvrir avant comme après