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droit des fusions acquisitions

4008 mots 17 pages
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FUSIONS ET AQUISITIONS :

On parle d’opération de prise de contrôle : d’une entreprise par une autre. qu’est ce qu’une entreprise ? entreprise est une entité juridique qui associe et coordonne un ensemble de moyens financiers matériels et humains en vue de la production ou de la distribution de biens ou services.

L’E est caractérisé par 3 éléments :
Des ressources matérielles et humaines
La poursuite d’une activité éco lucrative ou pas . si lucrative cad que l’entreprise est rentable qu’elle fait des bénéfices dans le but d’enrichir ses actionnaires .
Une structure juridique

Entreprise et société ne sont pas synonymes : entreprise habit juridique ; sujet de droit .
Les régles juridiques s’appliquent aux sujets de droit : personnes physiques et morales.

Prendre le contrôle ? des ressources
Cela veut il dire aussi prendre le contrôle de l’entité juridique ? en devenant actionnaire majoritaire . l’assemblée générale de l’entreprise nomme et révoque le dirigeant ; il suffit donc de prendre le contrôle de l’assemblée générale .
2 formes de prises de contrôle : directe : fusion :main mise directe sur l’entité juridique propriétaire des ressources. ou cession de fonds de commerce ou apport partiels d’actifs

Cession de fonds de commerce : vente d’un bien particulier prix+ transfert de ppté . ou trouver le cash ? trésorerie ; prêt ou actionnaire
Qu’est ce qui caractérise le fonds de commerce ?
C’est un actif ; n’est jamais composé de dettes ; c’est une enveloppe juridique ou on met les ressources nécessaires à l’activité mais pas les modes de financement . ne figurent pas dans le fdc : comptes bancaires ; passif ; et immeubles .
Les éléments du fdc : la clientèle c’est en fait le pouvoir d’attractif de clientèle . on céde le pouvoir de poursuite éco .
Pq créer ce genre de bien ? pour faciliter la transmission des entreprises .
La cession de fdc c’est un régime juridique spécifique .
Déf finale : le fdc est un bien meuble incorporel

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