DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

11447 mots 46 pages
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Introduction :
Droit : peut être divisé en Droit objectif et Droits subjectifs :
Objectif  ensemble des Droits susceptibles d’être exercé sur le territoire.
Subjectif  prérogatives accordés aux individus personnes qui rpz les sujets de Droit et sont les bénéficiaires de ses Droits subjectifs  accordés par le D objectif. Pour obtenir la qualité de sujet de Droit et donc de bénéficiaire de D subjectif, il faut avoir la personnalité juridique. 2 types de personnalité juridique :
Les personnes physiques : correspond à tous les êtres humains. L’être humain est par essence sujet de Droit.
Les personnes morales : sujets de D fictif créé par un groupe de une ou plusieurs personnes physiques dans un but défini à l‘avance. Sa création permet de doter la personne morale de la personnalité juridique indépendamment des membres qui la composent  société, association, fondation.
Acquérir la personnalité juridique permet d’avoir des Droits et obligations et de les exercer. La personnalité juridique confère à toute personne physique ou morale une double-capacité : une capacité de jouissance & une capacité d’exercice.
La capacité de jouissance : faculté d’une personne à être titulaire de Droits. Octroyée par principe à toute personne. Incapacité générale de jouissance n’existe pas depuis la disparition de la « mort civile ». Cependant, elle être limitée concernant certains actes : ex  la déchéance de l’autorité parentale.
La capacité d’exercice : aptitude d’une personne à exercer ses Droits librement. Toutes les personnes physiques ou morales bénéficient par essence de la capacité d’exercice. Peut être limitée pour protéger une personne incapable d’exercer elle-même ses Droits et de pourvoir à ses intérêts en raison de son âge, d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles (temporaires ou définitives) qui imposent que le sujet de Droit soit représenté. Il existe plusieurs régimes d’incapacité qui vont de la simple

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