DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Introduction
Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation.
Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette échues avec les liquidités dont ils disposent. Il existe un cas dans lequel le débiteur en difficulté pourra faire l’objet d’un redressement judiciaire sans pour autant être en état de cessation des paiements. C’est les cas lorsque la demande du débiteur le tribunal décide de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement illicite et si la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements. Il existe des procédures d’alerte puis éventuellement un mandat Had Hoc, puis la conciliation Ces 3 étapes supposent que l’entreprise n’est pas en état de cessation sauf pour la conciliation si le débiteur en en état de C depuis maximum 45 jours (par rapport au délai fournisseur qui est de 45j)
A compter la Procédure de Sauvegarde portée à l’encontre d’un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements ra également être ouverte sous certaines condiMais depuis 2008 un redress pourra être xpressement ouvert à l’encontre d’un débiteur alors qu’il n’est pas en cess L622-17 al 3
Ligne directrice lorsqu’une personne morale droit privé ou un professionnel a des doifficultés , cette personne qu’on appelle le débiteur va bénéficier d’un traitement juridique visant à sauvegarder l’entreprise.
Le droit de EN englobe toutes ces
En revanche le droit des PC ne vise que la S le R et la L
Une des variantes de la sauvegarde est la SFA (sauvegarde financière