DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

PAR PATRICE S.A BADJI

FSJP UCAD

L’étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu’il ya d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui jouissent de droits tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme les associations et des groupements à but lucratif tels que les sociétés commerciales, objet de notre étude. Avant l’avènement du Traité OHADA, le droit hérité de la colonisation est souvent balkanisé, c’est-à-dire qu’il varie d’un territoire à un autre. Cet état de fait a créé une insécurité juridique et judiciaire dénoncée le plus souvent par les investisseurs étrangers. Il fallait donc mettre en place un droit harmonisé ou uniformisé. L’Acte Uniforme portant droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt économique est dérivé du Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17 octobre 1993 par les Etats africains membres de la zone franc. Il a été adopté à Cotonou le 17 Avril 1997, publié dans le Journal Officiel de l’OHADA à Yaoundé le 11 octobre 1997, et entré en vigueur le 1er Janvier 1998.
Il y a lieu de préciser que deux séries de textes s’appliquent aux sociétés commerciales : l’Acte Uniforme précité (Article 1er AUSCGIE : « toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou un personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme) et la loi nationale (Alinéa3 1er : « en outre, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe leur siège social »).
Mais qu’est-ce qu’une