Droit des sociétés : la notion de société

Pages: 9 (2148 mots) Publié le: 26 septembre 2012
LA NOTION DE SOCIETE
Partie I - Thème de réflexion La société est-elle un contrat ou une institution ? La question ne devrait pas en principe se poser au regard de l’article 1832 du code civil qui énonce : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou deprofiter de l’économie qui pourra en résulter. » Donc a priori la société serait un contrat comme le dit le texte. En effet, quand on examine les différentes propriétés fondamentale de la société que sont les apports, le partage des bénéfices et la réalisation d’une économie ou la contribution aux pertes, et enfin l’affectio societatis (volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales des’associer). On remarque que tous ceux-ci relèvent de la réalisation d’un acte ayant pour unique objectif : la formation d’une société. Par ailleurs, si ces éléments cumulatifs sont essentiels à la constitution d’une société, nous devons tout de même relever que la société doit obéir à des règles qui régissent plus ou moins sa création, et l’on constate par exemple que celle-ci ne peut exister sansavoir la personnalité morale, chose qu’elle obtient via l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est le fait de constater que la société puisse à la fois être un contrat issu de la volonté expresse des parties, mais aussi que ce contrat est soumis à des règles de fond et de forme qui pourraient laisser penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution, que deux principalesthéories se sont érigées autour de ces deux thématiques : - La théorie contractualiste : la société est définie comme une convention par laquelle les associés s’engagent entre eux à la réalisation d’un objectif commun et au partage des bénéfices et des pertes. C’est le contrat qui donne naissance à la société. - La théorie institutionnaliste : La société est définie comme un ensemble de règles quiorganisent de façon durable et impérative un groupement de personnes autour d’un but déterminé. La société relève d’un contrat, certes, mais celle-ci n’est pas qu’un simple contrat car il y a des règles régissant la formation du contrat de société. On parlerait plutôt d’une institution en l’occurrence. Critiques faites aux deux théories 1) Concernant l’analyse contractuelle Elle connaît un certain déclincar l’on assiste en effet à un formalisme accru du contrat de société par le législateur : l’autonomie de la volonté subi en quelque sorte une certaine atteinte. La société unipersonnelle créée en 1985 a longtemps posé problème car l’on ne peut considérer la société comme un contrat vu qu’il est impossible de contracter avec soi même. Cette analyse ne permet pas d’expliquer pourquoi la sociétéest immatriculée ni pourquoi la société personne morale a des intérêts propres distincts des intérêts individuels des associés. Elle ne permet pas non plus de justifier des règles applicables à la société. 2) Concernant l’analyse institutionnelle Elle ne prend pas suffisamment en considération l’acte fondateur de la société.

3) Théorie appliquée par le droit positif

La loi est tout à faitneutre face aux deux analyses mais soulève tout de même que la société unipersonnelle doit être considérée comme une dérogation au droit commun et donc que de façon traditionnelle, le contrat peut être considéré comme une acception valable. La jurisprudence quant à elle fait une analyse mixte de la société : elle répond donc aux besoins de la pratique. La société est située à mi-chemin entre uneinstitution et un contrat. Partie II - Jurisprudence Document 1 - Cour de Cassation, Ch. Commerciale, 18 novembre 1997 Ayant relevé que l'opération par laquelle les éleveurs acquièrent en commun la propriété d'un étalon, représenté par 40 parts qu'ils affectent à une exploitation en commun gérée par un comité et, après dation d'un certain nombre de saillies en paiement des frais y afférents, se...
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