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Droit des sociétés

838 mots 4 pages
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1) Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.. S’agissant d’une nouvelle personne la société doit avoir une dénomination sociale, un siège social, et doit disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses. Les associés devront alors désigner un dirigent pour représenter la société vis-à-vis des tiers, il n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans le journal d’annonces légales. Lorsqu’on a un patrimoine à protéger ou à transmettre le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine de celui de l’entreprise. Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
En l’espèce, la forme sociale qui semble la plus adapté à leur projet est la SNC (société en nom collectif). La SNC, Société en nom Collectif, est une société de personnes qui est exclusivement composée de commerçants, responsables de manière illimitée. Cette structure convient à une activité regroupant un petit nombre d'associés, notamment membres d'une même famille, pour se préserver de l'éventuelle entrée de tiers dans la structure. En effet, étant par nature une société de personnes, tous les associés doivent être d'accord pour autoriser l'entrée de nouveaux associés dans la structure. C'est une société beaucoup moins utilisée du fait du succès de la SARL, et du niveau de responsabilité des associés. La SNC n’exige pas de capital social minimum. Les associés qui font des apports reçoivent des parts sociales, ils ne peuvent pas céder leurs parts sociales et sont contraints de rester dans la société. IL est possible de faire trois apports différents : -

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    Pour les sociétés à responsabilité limitée, il y a une procédure d’agreement sauf en cas de cession à un conjoint, un associé, un ascendant ou un descendant. Pour la société à nom collectif, il faut un agrément à l’unanimité c'est-à-dire qu’une décision d’acceptation de nouveaux associés doit être prise à l’unanimité ou à la majorité des associés. Question 2 : Deux sortes d’entreprise peuvent correspondre au mieux aux besoins….

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  • Scm scp
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    La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.….

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  • Droit
    466 mots | 2 pages

    1. Oui, le changement de structure peut être imposé car selon l’article l. 223.30 « Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales ».….

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  • Le compte courrant d'associé
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    De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les deux parties. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de financement souple, très utile dans le cas d’un manque de cash-flow temporaire. L’associé devient donc, de cette manière, le créancier de la société. 2.….

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  • Droit des sociétés
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    Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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  • Cas pratique droit des affaires
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    Expliquez.(1 pt)Non chacun des associés ne doit pas déposer une mise de fonds en argent comme apport dans la société, car l'article 2186 du Code civil du Québec énonce qu'il est de l'essence du contrat de société que chacun des associés y contribue par une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités. L'apport des associés peut être inégal, mais il entre dans le patrimoine de la société et il n'appartient plus à l'associé qui l'a fourni.e) Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, que doivent-ils produire au Registre des entreprises pour que chacun se dégage de sa responsabilité envers la société? (1 pt)Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, ils doivent produire une déclaration de radiation d’immatriculation au Registre des entreprises pour que chacun se dégage de sa responsabilité envers la société. Question 4 : /4 points Robert, Jean et Marie veulent fonder une entreprise de transport sous le nom de « TRANSPO INC »….

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  • Droit
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    La société qui correspondrait le plus au projet de ces trois personnes est la société hybride , une SARL . En effet l'intuiti personae est fort entre les 3 associés et leurs responsabilité sera limité a leurs apports. 2) Les différents apports des trois associès sont : _ Pour Capucine , elle apporte un local qui est estimé a 20 000 euros Il s'agit d'un apport en nature car il s'agit de apports de biens autres que de l'argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé.….

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    Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

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    En effet, de plus en plus, pour des besoins de refinancement, des associés vont faire acquérir à des personnes des droits sociaux de leur société. En l'échange de cette acquisition, les nouveaux associés vont exiger que les associés demandeurs de ce portage de droits sociaux s'engagent a racheter ces droits sociaux à un prix minimum. De sorte que cette promesse unilatérale d'achat de droits sociaux à prix plancher constitue l'assurance pour son bénéficiaire de réaliser une opération par laquelle il tirera un bénéfice, ou au pire un résultat neutre. Dès lors on voit bien que ces clauses pourraient s'apparenter à des pactes léonins. C'est sur ce problème ambigu des promesses d'achats d'actions à prix minimum, posé par les opérations de capital investissement, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt du 3 mars 2009.….

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  • Dissertation l'associé au sein de la snc
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    Dissertation : L’associé au sein de la SNC En droit, une société est l’enveloppe juridique qui donne la personnalité morale à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation d’un objectif commun ou le partage de bénéfices. La société, en tant que terme juridique, est définie à l’article 1832 du Code civil et peut revêtir différentes formes, qu’elle soit civile ou commerciale.….

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  • Droit des sociétés
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    Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c'est-à-dire que les associés sont responsables sur l'ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés. 4) La nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions). La cession des parts sociales doit être réalisée avec l'accord des associés à l'unanimité. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction. 5)….

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  • Exposé de la snc
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    On retrouve également la SNC au niveau des groupes de sociétés qui forment une société. I.Les conditions de constitution 1. Conditions de fond La loi se montre très souple au stade de la constitution Le capital social : la loi ne fixe pas de montant minimum. Il peut être constitué de différents apports qui font l’objet d’un règlement très souple.….

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  • Doc 21
    3306 mots | 14 pages

    = sous l’angle patrimonial, il n’y a pas de voile entre les associés et la société. o Les sociétés de capitaux : il existe une opacité, la société et ses associés sont bien distincts. ▪….

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