Droit des sociétés approfondies
Titre 1 : la société civile

Chapitre 1 : la société civile : statut légal général

Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières.
Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière.

Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ?
Les textes applicables sont :
( Code Civil (Art 1832 et suivant) - Art 1832 à 1844-17 : dispositions générales à toutes les sociétés (civiles et commerciales) - Art 1845 à 1870-1 : dispositions légales générales s’appliquant aux sociétés civiles (sauf textes de loi particulière)
( Loi du 04/01/1978 est venu réglementée le statut des sociétés civiles
( Loi 1978 suivit du décret d’application du 03/07/1978

Acquisition de la PM de la société civile
- Depuis le 01/07/1978 : pour avoir la PM, la société civile doit s’immatriculer au RCS (Art 1842 CC).
- Avant Loi du 01/07/1978 : les sociétés civiles n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer au RCS sans pour autant ne pas acquérir la PM.
- Pour les sociétés créées avant 1978, se pose la question de l’existence de la PM de la société : * Loi 1978 : les sociétés créées avant 1978 peuvent conserver leur PM sans pour autant s’immatriculer * Loi NRE 15/05/2001 a mis fin à ce régime dérogatoire et a obligé les sociétés non immatriculées à régulariser leur situation avant le 01/11/2002 * Si la société ne s’immatricule pas avant 01/11/2002, elle perd sa PM ( Conséquences pour la société : - réduire l’existence de la société aux statuts et au cadre contractuel organisé par la société ( Transfo de la société civile en société en participation (art 1872 et suivant du CC) - conséquences fiscales car transfert de propriété (notion de cessation d’E) + Indivis des biens détenus par la société vis-à-vis des