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droit des sociétés

22503 mots 91 pages
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DROIT DES SOCIETES
INTRODUCTION

SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiées
SARL : société à responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée
SCN : société en nom collectif
SCA : société en commandite simple
Société en commandite par action
Société européenne

I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle

A) Les structures de l’entreprise

Peut être exploitée sous deux formes : l’entreprise individuelle : ça n’est pas une personne la société : personne morale le plus souvent, elle peut être titulaire d’obligations et de droits

Les personnes morales : de droit privé : sociétés, groupement d’intérêt économique (GIE), associations, syndicats
Des personnes ont un projet commun, les fondateurs passent un contrat pour encadrer le projet commun. Selon les cas, le contrat peut être un contrat de société ou un contrat d’association, et ces fondateurs peuvent choisir d’aller plus loin en donnant une autonomie juridique à leur groupement. Ils en feront une personne à part entière.
Formalité administrative et juridique : l’immatriculation au RCS pour les sociétés, une déclaration à la préfecture pour les associations. Nous allons étudier plus particulièrement les sociétés (différence entre société et groupement d’intérêt économique)

de droit public : collectivités territoriales, regroupement de commune, les régions, les établissement publics (nationaux ou locaux), l’Etat

La définition de la société est donnée par le code civil dans la partie du code consacrée aux contrats car le regroupement est d’abord encadré par un contrat, une société c’est d’abord un contrat (art 1832 à 1844-17). Ces règles sont le socle du droit des sociétés. Pour les société commerciales, il y a des règles qui s’ajoutent, elles sont situées dans le code de commerce (art L210-1 et suivants).

Cette définition de la société est donnée par l’article 1832

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    S III Fonctionnement de la S A § 1 Constitution Est instantanée pour la société unipersonnelle et pour les petites sociétés auxquels cas le capital doit être intégralement souscrit et libéré à la constitution. Est successive pour les grandes sociétés. Pour ce, la société fait appel à la souscription publique, ce qui est interdit, pour les SARL et les sociétés à administrateur général. A – Formalités préalables à toute souscription dans une constitution successive Les fondateurs doivent rédiger un projet de statut qu’ils déposent au….

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