Droit des sociétés

25917 mots 104 pages

DROIT DES SOCIETE APPROFONDI

CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE

Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait)

1 Section 1 : Les sociétés immatriculées

1 La société en nom collectif :

A. Constitution :
On compte actuellement près de 60000 SNC qui représentent environ 1,82% le total des sociétés

Dans cette société qui est commerciale par la forme, les associés (au moins 2) doivent avoir la capacité d’être commerçant. La SNC est donc la plus commerciale des sociétés commerciales

C’est le type même de la société partenaire adoptée par les personnes physiques des membres d’une même famille, la structure traditionnelle des pharmaciens et des débitants de tabac

Les associés peuvent être personne physique ou morale

L’IP est fondamental. On peut y entrer ou sortir qu’avec accord de tous partenaires

Les associés sont soudés par lien de confiance et par leur très lourde responsabilité financière (indéfinie et solidaire au passif de la société)

La SNC présente l’avantage d’être une constitution assez simple et d’avoir un fonctionnement relativement libre parce qu’elle est peu règlementée.
Exemple : aucun minimum n’est fixé pour le montant du capital social ; les apports peuvent être en espèce, en nature ou en industrie ; il n’y a pas de délai de délibération des capitaux souscrits ; les règles de constitution s’apparente à celles de toutes les sociétés avec toutefois quelque interdit légaux : en raison de sa caractère fermée, la SNC ne peut pas faire APE, les assurances et certaines professions règlementées comme les avocats, les médecins en sont exclues

La SNC repose une

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Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

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.15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

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1507 mots | 7 pages

La dissolution de l’EURL Il y a divers causes de dissolutions d’une EURL, l’arrivée du terme fixé dans les statuts, réalisation ou extinction de l’objet social, non-régularisation de la situation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, dissolution par décision de justice. Or celle qui va retenir notre attention est celle ou l’associé unique d’une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. Ce type de dissolution connaît quelques particularités qui sont fonction de la personne de l'associé unique. Il faut préciser que jusqu'à la loi du 15 mai 2001 portant nouvelles régulations économiques, la dissolution de toute EURL entraînait transmission universelle du patrimoine.….

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De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

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* L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

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TD de droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser….

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DROIT SPECIAL DES SOCIETES INTRODUCTION Ce droit spécial des sociétés se situe dans le prolongement du droit général. Les agents économiques n’ont pas les mêmes besoins donc le législateur au cours des siècles a mis en place des formes différentes sociales de société (SNC, SARL…) Les personnes qui souhaitent créer une société vont rechercher et s’attacher à différents critères qui peuvent être d’accepter que sa responsabilité personnelle soit engagée ou au contraire soit limitée. Ou encore, qu’on a besoin de capitaux importants.….

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Evoquer l'EIRL qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les clauses léonines : définition du contrat de société = participation aux résultats (bénéfices et pertes) contenu à l'art. 1844-1, al.1er du CC (= répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2).….

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· P. Le Cannu, Droit des sociétés, Domat-Montchrestien, 2e édition, 2003. · Dominique Vidal, Droit des sociétés, LGDJ, 4ème édition, 2003. · Paul Didier, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, les groupes de sociétés, Thémis, 3ème édition, 1999. · Mémento pratique Sociétés commerciales, Francis Lefebvre, 2003-2004. · Juris-classeur Sociétés · Dictionnaire permanent de droit des affaires · Dictionnaire Joly des SA et des SARL INTRODUCTION GENERALE D’emblée,….

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