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Droit des sociétés

3010 mots 13 pages
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Droit des Sociétés Le droit des sociétés peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur création jusqu’à leur dissolution en passant par les différentes étapes de leur fonctionnement. Les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un état.
L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à celle de l’entreprise individuelle est de plusieurs ordres.
1) Intérêt lié à la perpétuité des activités de l’entreprise
Le choix d’être en société permet une certaine pérennité car l’entreprise va être déconnectée des personnes qui l’animent parfois en cas de décès de l’entrepreneur ou du dirigeant, l’entreprise allait être partagée entre tous les associés en indivisions ce qui était difficile et entrainait presque la mort de l’entreprise si l’entreprise est constituée en société même en cas de décès du dirigeant, les hérités vont récupérer les parts sociales
2) Intérêt lié à la souplesse dans le cadre de la transmission successorale
La forme sociale présente un intérêt de souplesse dans le cadre de la transmission successorale de l’entreprise. Grâce à la structure sociale la transmission de l’entreprise porte sur les droits sociaux, les parts sociales ou les actions sans que l’unité de l’entreprise sociale ne soit remise en cause en cas de partage
3) Intérêt lié à la capacité à mobiliser les capitaux
La société permet de réunir des moyens plus importants car il y a plusieurs participants. La société possède aussi une capacité à rassembler les capitaux cela est assez efficace notamment dans l’hypothèse ou la société est admise a faire appel publique a l’épargn0e.
4) L’intérêt fiscal
Une société est soumise à l’impôt sur les sociétés qui a un taux plus abordable que celui qu’un commerçant, personne Physique est tenu de payer l’impôt étant progressif, plus les bénéfices sont importants plus l’imposition est élevée.
Par ailleurs la cession de l’entreprise ayant revêtu la forme sociétaire et

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