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Droit des sociétés

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I.S.C.A.E

• LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

K.MOUNTASSIR

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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables
Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés
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TYPES DE SOCIETES

Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite par action : SCA Société en participation : SP
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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution Fonctionnement Mouvement de capital Contrôle Transformation Dissolution et liquidation
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K.MOUNTASSIR

PLAN SOMMAIRE
I- LA SOCIETE ANONYME I-1 CONSTITUTION I-2 FONCTIONNEMENT I-3 CONTRÔLE 1-4 MOUVEMENT DU CAPITAL I-5 AUTRES ASPECTS II- LES AUTRES FORMES DE SOCIETES II- 1 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF II-2 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE II-3 LA SOCIETE EN COMMANDITE III- LES VALEURS MOBILIERES IV- LES SANCTIONS EN DROIT DE SOCIETES

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I.S.C.A.E

LA SOCIETE ANONYME
Loi 17-95 du 30 Août 1996 Loi 20-05

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CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND

QUALITE D’ASSOCIE
Ce sont des actionnaires qui n’ont pas la qualité de commerçants

NOMBRE D’ASSOCIES
Minimum : 5 actionnaires

DESIGNATION
Dénomination sociale suivie ou précédée de SA

CAPITAL SOCIAL
Minimum 300 000 dhs et 3 000 000 dhs pour les sociétés faisant appel public à l’épargne
Valeur minimale de 50 dhs (actions cotées 10 dhs) Souscription intégrale à la création Libération du minimum de 25% des apports en numéraire Libération du reliquat dans les trois années de l’immatriculation au registre de commerce (mod 2008) Apports en nature intégralement libérés dés leur émission 7

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