Droit des sociétés

3437 mots 14 pages
Introduction au droit des sociétés et contrat de société
I. Définition de la société
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
II. Distinction de la société avec d’autres institutions
1. Société et association
Les membres d’une association sont les sociétaires. Les membres d’une société sont des associés.
Le critère de différence entre la société et l’association est le partage. Dans une société, le bénéfice va être partagé entre les membres, alors que dans l’association ce partage est interdit. Cependant, une association a le droit de faire des bénéfices qui seront reversés, redonnés, mais non partagés.
2. Société et entreprise
Selon la jurisprudence, une entreprise est toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement. Elle n’est pas forcément sous forme sociétaire. Par exemple, un électricien a son entreprise, mais n’a pas forcément une société (entreprise individuelle par exemple).
III. Intérêt de la constitution d’une société
Les intérêts sont diverses : organiser l’activité économique en société, permettre de grouper des capitaux pour réaliser cette activité, faire appel aux marché financiers (actionnaires qui apportent de l’argent dans la société), partager les risques, optimiser la fiscalité, séparer son patrimoine personnel du patrimoine lié à l’activité économique, améliorer les conditions de transmission à ses héritiers.
1 La société : personne morale
La société est une personne morale (entité abstraite). Elle aura les mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Le droit va donner vie à cette organisation en conférant la personnalité morale.
C’est une construction juridique grâce à laquelle la loi confère aux sociétés des droits semblables à ceux des personnes

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