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Droit des valeurs mobilieres

12855 mots 52 pages
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Droit des valeurs mobilières et de la bourse

Valeurs mobilières : Actions (associés) Obligations (prêteurs donc créanciers)
Le statut de l’associé est fondamentalement différent de celui du prêteur. Pour se financer une société par action peut émettre des actions qui constitueront le capital social mais aussi des obligations (qui ont une durée de vie longue), les deux pourront constituer ce que l’on appelle des fonds propres.
Les valeurs mobilières sont des titres. En droit français, il y a deux catégories de titres : les valeurs mobilières et les effets de commerce.
En droit commercial, un titre est un concept juridique qui permet d’incorporer un bien incorporel (c’est-à-dire un droit de créance) sur un support matériel (longtemps on a considéré qu’il ne pouvait être qu’un écrit). Donc le droit de créance acquière une corporalité. Celui qui détient le titre est présumé être propriétaire de la créance.
Si le titre a l’avantage d’être matérialisé, lorsque l’on fait circuler la créance on est obligé soit d’obtenir par acte authentique l’accord du débiteur, soit de lui signifier la cession par voie d’huissier (article 1690 du Code civil impose des formalités pour céder une créance).

Le titre permet la négociabilité c’est-à-dire la possibilité de céder une créance par un mode simplifié dérogatoire aux formalités de l’article 1690 du Code civil. Il y a trois modes simplifiés :
- l’endossement (l’escompte) : recours à une signature sur un support papier.
- la tradition c’est-à-dire la remise de la main à la main.
- le virement de compte à compte.

La notion de valeurs mobilières existe toujours puisqu’elle a été confortée par une ordonnance du 22 juin 2004 relative aux valeurs mobilières. Mais, elle est intégrée à une notion plus large celle de titres financiers, notion introduite par l’ordonnance du 8 janvier 2009, le titre financier est lui-même l’une des catégories d’une notion encore plus large : la notion d’instrument financier qui est

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    Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement ou encore de garantie. Ce mécanisme qui substitue un créancier à un autre peut placer le débiteur dans une situation délicate non prise en compte par la loi.….

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  • 25 Mars 2009
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    LE SAISISSANT Créancier ou ayant cause Le créancier peut faire effectuer une saisie, qu’il soit chirographaire ou privilégié, c’est-à-dire titulaire d’une sûreté réelle sur toute ou partie des biens du débiteur. Mais sa créance doit répondre à des conditions de fond et de forme qui varient selon la nature de la mesure envisagée (conservatoire, exécution forcée). Si la créance est transférée à un tiers, appelé ayant cause, c’est à lui que revient le droit de saisir, aux lieux et place de son auteur. Mais il doit justifier de sa qualité et pour ce faire, il faut distinguer entre l’ayant cause universel et l’ayant cause particulier. L’ayant cause universel est l’héritier légal ou le légataire universel ou à titre universel (celui qui se voit léguer une quote-part des biens).….

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    En effet, la condition peut, en toute validité, être potestative pour le créancier. Dans ce cas, le débiteur va s’obliger sous la condition suspensive ou résolutoire, que le créancier accomplisse ou n’accomplisse pas tel acte. Ex : Créancier → « si j’obtiens ma licence, tu devras me verser 3000€ ». Il importe peu que cette condition dépende exclusivement de la volonté du créancier ou non. Néanmoins, le créancier qui contracte sous condition potestative et qui fait en sorte que cette condition n'ai pas lieu, va devoir payer les conséquences de son choix.….

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  • Stress au travail
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    Cette obligation générale repose sur une approche globale de la prévention des risques professionnels. Il ne s'agit plus de rechercher la conformité à des obligations précises mais d'obtenir le résultat attendu (garantir la sécurité et la santé physique et mentale des salariés). Pour organiser la prévention du stress en entreprise, le chef d'entreprise peut s'appuyer sur les principes généraux de prévention. Parmi ces principes (article L. 4121-2 du Code du travail), figure notamment la nécessité de : * Combattre les risques à la source et d'adapter le travail à l'homme, ce qui implique ici d’intervenir le plus en amont possible pour prévenir les risques psychosociaux : conception des postes de travail adaptés, choix des méthodes de travail et de production, en vue par exemple de limiter le travail monotone et le travail cadencé, le manque de soutien, les surcharges de travail… *….

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