Droit des valeurs mobilieres

Pages: 52 (12855 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Droit des valeurs mobilières et de la bourse

Valeurs mobilières : Actions (associés)
Obligations (prêteurs donc créanciers)
Le statut de l’associé est fondamentalement différent de celui du prêteur. Pour se financer une société par action peut émettre des actions qui constitueront le capital social mais aussi des obligations (qui ont une durée de vie longue), les deux pourrontconstituer ce que l’on appelle des fonds propres.
Les valeurs mobilières sont des titres. En droit français, il y a deux catégories de titres : les valeurs mobilières et les effets de commerce.
En droit commercial, un titre est un concept juridique qui permet d’incorporer un bien incorporel (c’est-à-dire un droit de créance) sur un support matériel (longtemps on a considéré qu’il ne pouvait êtrequ’un écrit). Donc le droit de créance acquière une corporalité. Celui qui détient le titre est présumé être propriétaire de la créance.
Si le titre a l’avantage d’être matérialisé, lorsque l’on fait circuler la créance on est obligé soit d’obtenir par acte authentique l’accord du débiteur, soit de lui signifier la cession par voie d’huissier (article 1690 du Code civil impose des formalités pourcéder une créance).

Le titre permet la négociabilité c’est-à-dire la possibilité de céder une créance par un mode simplifié dérogatoire aux formalités de l’article 1690 du Code civil. Il y a trois modes simplifiés :
- l’endossement (l’escompte) : recours à une signature sur un support papier.
- la tradition c’est-à-dire la remise de la main à la main.
- le virement de compte à compte.

Lanotion de valeurs mobilières existe toujours puisqu’elle a été confortée par une ordonnance du 22 juin 2004 relative aux valeurs mobilières. Mais, elle est intégrée à une notion plus large celle de titres financiers, notion introduite par l’ordonnance du 8 janvier 2009, le titre financier est lui-même l’une des catégories d’une notion encore plus large : la notion d’instrument financier qui estd’abord apparue dans une directive communautaire de mai 1993 relative aux services d’investissements sur valeurs mobilières. L’objectif est de donner un passeport européen au bénéfice d’intermédiaires financiers. Cette directive va être transposée par une loi fondatrice du droit financier : Loi MAR de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996.
Il y a deux catégories d’instrumentsfinanciers : les titres financiers et les contrats financiers. Dans les titres financiers il y a les valeurs mobilières et les autres titres financiers.
L’objectif de l’ordonnance du 8 janvier 2009 est d’assurer une plus grande lisibilité au droit français malgré la coexistence des deux notions d’instruments financiers et de valeurs mobilières. Cet effort de lisibilité devait être fait pour avoir laconfiance des investisseurs internationaux.

Si on s’en tient à la directive de 1993, celle-ci avait un objectif limité : la création du passeport européen. Une loi de décembre 1981 décide la dématérialisation des valeurs mobilières. Dorénavant le seul procédé de cession simplifié est le virement de compte à compte.
La notion d’investissements financiers est intrinsèquement liée aux marchésfinanciers.
Trois métiers : le crédit est le métier de la banque, le titre donne le droit boursier, l’assurance.
Il y a deux conceptions du métier de banquier : l’argent est au service de l’économie donc le métier qui met de l’argent dans les rouages de l’économie est fondamental et ne peut pas être laissé seulement aux mains des privés. Les Etats-Unis utilisaient un système d’une banque faisant ducrédit et des placements : c’est la banque universelle. En Europe sont nées des dispositions de sécurité qui visent les trois métiers de la finance.
Les valeurs mobilières sont une notion du droit des sociétés et les placements sont une notion des marchés financiers.




Partie 1: Les deux notions d’instruments financiers et de valeurs mobilières

Titre 1: La coexistence de ces deux...
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