Droit du commerce international
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CORRIGE : LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N’A PAS DE SECRET POUR VOUS ? QUESTIONNAIRE BREVET1.
Une divulgation de mon invention peut m'être opposée si elle a eu lieu avant… a) …le dépôt du brevet ? (1 point) b) …la publication du brevet ? (0 point) c) …la délivrance du brevet ?(0 point)
A compter du dépôt du brevet, vous pouvez divulguer sans crainte votre invention. Avant le dépôt motus et bouche cousue !. En effet dans l'hypothèse d'une divulgation préalable au dépôt (exposition dans un salon, publication...), un concurrent, qui réunirait les preuves de cette divulgation, serait en mesure de s'attaquer à la validité de la protection que vous pourriez obtenir. En revanche, dès que votre dépôt est effectué, et seulement à compter de ce jour, toute forme de communication est possible. Enfin, dans le cas particulier ou vous devez collaborer avec un tiers avant le dépôt du brevet (en vue notamment de tester le produit), un accord de confidentialité sera hautement recommandé.
2.
L'enveloppe Soleau me permet… a) …d'attaquer un concurrent. (-1 point) b) ...de communiquer sur mon invention, même avant le dépôt de brevet que j'envisage. (0 point) c) ...de disposer d'une preuve de la date de création de mon invention. (1 point)
Une enveloppe Soleau ne constitue en rien un monopole. Ainsi, elle ne vous permet pas d'attaquer un concurrent qui copierait votre invention. Elle ne vous permet pas non plus d'exploiter ou de communiquer sur votre invention avant le dépôt d'un brevet. Elle constitue, en revanche, un moyen de preuve difficilement contestable qui vous permettra, notamment, d'échapper à un brevet pris ultérieurement par un concurrent.
3.
Le propriétaire d'un brevet est… a) l'inventeur ? (0 point) b) le déposant ? (1 point) c) le mandataire désigné ? (0 point)
Si l'inventeur a des droits quant à sa désignation sur le fascicule de brevet, c'est bien le déposant qui est le propriétaire du titre.
4.
Si mon concurrent n'a pas breveté un produit qu'il