Cours

1645 mots 7 pages
CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence
Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3).

1. La notion de droits de propriété industrielle

1.1 Définition et distinction

Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle comprend deux domaines : les droits d’auteur et le droit de la propriété industrielle.
Les droits d’auteur protègent notamment les œuvres littéraires et artistiques (roman, œuvre musicale…). La propriété industrielle protège les créations industrielles, parmi lesquelles on distingue les brevets et les marques. Les brevets protègent les inventions techniques (nouveau produit chimique, procédé de fabrication…). Les marques sont les signes distinctifs qui permettent de distinguer des produits ou services de ceux des concurrents ; elles permettent à l’entreprise d’attirer une clientèle qui peut ainsi reconnaître ses produits.

1.2 Caractéristiques

a) Les brevets et marques sont qualifiés de droits de propriété

Les droits de propriété industrielle sont tout d’abord des droits de propriété. Selon le Code civil, le propriétaire dispose sur sa chose de trois pouvoirs : il peut l’utiliser, la faire fructifier, et en disposer, c’est-à-dire en transférer la propriété (la vendre, par exemple).
Les détenteurs de brevets et de marques disposent aussi de ces pouvoirs. Ils peuvent utiliser et faire fructifier leurs brevets et leurs marques. Le brevet confère à son détenteur un monopole d’exploitation de son invention. Le détenteur d’une marque dispose d’un monopole d’utilisation de cette marque.
Ils peuvent aussi les céder, c’est-à-dire vendre leur brevet ou leur marque.
Toutefois, ce

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