Etape 1 : vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre invention

Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’état de la technique au minimum sur les demandes de brevets française, européennes et internationales des 20 dernières années.
Etape 2 : vous assurer que votre innovation est brevetable
Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Etape 3 : remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande
Déposer un brevet implique de remplir le formulaire de dépôt et de constituer un dossier.
Etape 4 : déposer le dossier à l’INPI et payez les redevances
Etape 5 : l’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt
Etape 6 : l’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale
Etape 7 : l’INPI examine votre demande
Etape 8 : l’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention
Etape 9 : répondez aux documents cités dans le rapport de recherche
Etape 10 : l’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
Etape 11 : l’INPI vous envoie l’avis de publication
A réception de l’avis, il est conseillé de le relire et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.
Etape 12 : l’INPI vous transmet d’éventuelles observations
Etape 13 : répondez aux éventuelles observations
Etape 14 : l’INPI établit un rapport de recherche "définitif"
Etape 15 : payez la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet
Etape 16 : l’INPI délivre le brevet, vous adresse un exemplaire et publie la mention de la délivrance au BOPI
L’INPI délivre le brevet environ 27 mois après votre dépôt, si le rapport de