Droit du travail CDI

1036 mots 5 pages

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée

Un contrat de travail s’appel un contrat synallagmatique (échange de consentement de volonté, échange d’un accord).
Une personne va s’engager à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant rémunération.
Article 1102 du Code Civil.

I- Eléments qui composent le contrat de travail :

Fourniture du travail
Lien de subordination (sous la direction)
Moyennant rémunération

Ces 3 éléments sont cumulatifs, parmi ces éléments 1 est fondamental et permet de distinguer le contrat de travail d’un autre contrat (contrat de travail et contrat commerciaux par exemple) : le lien de subordination.
Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un W sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Cette définition du lien de subordination a été posée par une décision de cassation.
Ex :
Chambre sociale cours de cassation 13 novembre 1996, affaire société générale contre URSSAF de Haute Garonne.
Love story en 2009 la cour de cassation s’est prononcée vis-à-vis des contrats des télés réalités. Les personnes sont des salariés de la boite de production.
Activités exercées dans le cadre d’une action religieuse : un contrat moral avec l’évêché, avec leur congrégation, pas de contrat de travail, la jurisprudence exclue une forme de travail, même lorsque les religieux exercent une activité annexe.

II- Conclusion du contrat de travail :

Section 1 : condition de validité

Article 1108 du Code Civil qui pose 4 conditions pour le contrat de travail soit valide :

Consentement : il doit être personnel et réciproque

Le dol : article 1116 du Code Civil : manœuvres pratiques par une partie sans lesquelles l’autre partie n’aurait jamais consenti
La violence : article 1112 du Code Civil
L’erreur article 1110 Code Civil : on induit la personne en

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l Les relations individuelles de travail | Titre I : La naissance du contrat de travail Chapitre1 : La qualification du contrat de travail | L’existence du contrat de travail….

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Kookai
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FICHE DE REVISION DROIT LE CONTRAT DE VENTE I. ANALYSE D UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE La vente est un contrat sygnallagmatique par lequel une personne , le vendeur ,soblige à livrer une chose à une autre personne , l'acheteur qui s'engage à le payer . l 'echange des consentement des parties suffit à la formation du contrat . II . LE TRANSFERT DE PROPRIETE en principe il a lieu des l 'echanfe des consentement meme si la livraison n'a pas eu lieu et le prix n'a pas ete payer .….

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cas pratique
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Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

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note stucturée
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Note structurée : Le contrat est définit par l’article 1101 du Code civil comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français.….

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Cour droit civil
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I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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Droit
584 mots | 3 pages

SEQUENCE N°1 : Le contrat de travail Def : Convention par laquelle une personne s’engage au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération, appelée salaire. • Conditions générales de validité de contrat ; consentement, capacité à contracter, objet déterminé ou déterminable et clause licite. Le contrat de travail comprend plusieurs mentions obligatoires telles que ; - les parties concernées par le contrat de travail ; employeur et salarié.….

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synthese droit terminale
1168 mots | 5 pages

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail. Le lien de subordination est le fait pour le salarié de se placer sous l’autorité de l’employeur. Exemples : le respect des horaires, les tâches imposées, la non-autonomie dans le travail, etc. La présence d’un lien de subordination permet de confirmer, en cas de doute, l’existence d’un contrat de travail.….

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Secteur offshoring au maroc
6237 mots | 25 pages

Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Article 14 1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les ouvriers. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.5 2.….

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Le contrat de travail se caractérise essentiellement par le lien de subordination. Eneffet le contrat de travail est une convention par laquelle une personne réalise un travail au profit d’un autre contre une rémunération et en se plaçant sous la subordination juridique. Il y a trois critères qui caractérisent le contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération due en contrepartie, et le lien de subordination. Quelle que soit la forme du contrat de travail, l’existence d’un lien de subordination fonde l’autorité de l’employeur sur le salarié. Cette autorité s’exprime au travers de son pouvoir de direction, de son pouvoir réglementaire et de son pouvoir disciplinaire.….

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Chapitre 1 : Le contrat de travail Contrat = accord de volonté pour laquelle deux personnes s'engagent à faire ou ne pas faire quelque chose. C'est reconnu comme un acte juridique. Le contrat est une convention par laquelle une personne le salarié s’engage à travailler pour le compte d’une autre, l’employeur sous sa subordination et moyennant rémunération.….

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l’ensemble des écrits regroupent les éléments suivant : - Identités des parties - Informations sur l'emploi - La rémunération - Le lieu de travail - Les préavis... II / les éléments du contrat de travail Les éléments qui caractérisent le contrat de travail sont : - Le lien de subordination : c'est l'élément essentiel du contrat de travail. Il suffit à lui seul à prouver l'existence du contrat. La rémunération : Elle est la contrepartie du travail fourni et est fixée librement entre les parties.….

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Les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et *le lien de subordination juridique. * Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné Plusieurs contrats existent en France comme les principaux sont : *le contrat a durée déterminé(CDD) : Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent, ou un surcroît temporaire d’activité... *le contrat a durée indéterminée(CDI)….

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Exercice Droit Lors d’une association à un litige entre deux pays différente c’est La loi de pays du client s’applique. L’article 1101 de code civil nous donne la définition du contrat : (le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d’un contrat électronique : Consentement La capacité L’objet La cause. La formation du contrat électronique passe par trois étapes : – étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles.….

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L'accomplissement d'un travail moyennant rémunération peut faire en effet l'objet d'autres contrats (exemple contrat de sous-traitance) Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». SYNTHESE • Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ? Pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation….

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DROIT SOCIAL Le contrat de travail (cfr loi 03.07.78) Définition : droit du travail, de la sécurité sociale. Loi de 1978 : contrat de travail : ouvrier et employé, clause d’essai, obligation des parties, fin du contrat,…….

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