LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
La Cour de justice est la composante juridictionnelle des institutions communautaires et décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable.
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été créée en 1988. Elle est l'instance d'appel du tribunal de première instance des Communautés européennes. Son siège est à Luxembourg.
Elle juge de la conformité des actes adoptés par les institutions de Bruxelles aux traités européns et sanctionne les Etats qui ne respectent pas elurs obligations en vertu du droit communautaire.
La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par les quinze Etats membres de l'union européenne, les institutions européennes, les personnes morales et individus concernés
Historique :
Instituée en 1952 par le traité de Paris, créant la CECA, la cour devient en 1957, avec l’adoption du traité de Rome créant la CEE et la CEEA, la cour de justice des communautés européennes.
Avec l’adoption du traité de Maastrich (1992) et la fi du traité CECA (2002), elle devient la cour supreme de l’unin européenne, regroupant au sein de l’union : * Le pilier communautaire(CECA) * Le pilier politique étrangère et de sécurité commune (PESC) * Le pilier justice et affaires intérieures (JAI)
En 1989, la cour de justice est renforcée par le tribunal de première instance (TPI) davantla décharger principalement des recours des personnes physiques ou morales (citoyens ou entreprises)
En 2005, le tribunal de la fonction publique vient épauler le TPI en le d