Le droit et l'activité économique
Le droit et l'activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l'économie et réciproquement L'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III).

I. LE DROIT ET L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ

A - La place du droit en économie de marché
-Définition : l'économie de marché est un système économique dans lequel les mécanismes naturels du marché assurent un auto-ajustement de l'offre et de la demande par les prix. On l'oppose à l'économie planifiée.
-Rôle de l'État : l'intervention de l'État doit être la plus réduite possible. Le droit doit se limiter à veiller au respect des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché : propriété privée, liberté contractuelle et concurrence.
B-Les fondements juridiques de l'économie de marché
L'économie de marché repose sur deux grands piliers : la Propriété privée et la liberté contractuelle. Ils sont quasiment supprimés en économie planifiée ( ex-URSS).
1) Le droit de propriété privée
a)Définition
*déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : droit naturel, inviolable et sacré
*Art 544 Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. »
Le droit de propriété donne au propriétaire d’une chose le droit d’en user (usus), le droit d’en percevoir les revenus (fructus) et le droit d’en disposer (abusus).
b) Limites : le droit de propriété connaît quelques restrictions (cf. art. 544 C. civ.):
- dans l'intérêt des autres : • voisins : troubles du voisinage et théorie de l'abus de droit (ex. : odeurs, bruits...); • locataires : ex. : droit au renouvellement du bail commercial ou d'habitation, droit de préemption • autres propriétaires : démembrements du