L’immobilisme dans la fonction publique

Le questionnement sur le caractère réel ou mythique de la mobilité dans la fonction publique est toujours d’actualité puisqu’il réapparait lors de l’adoption de la Loi du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La sous mobilité, voire l’immobilisme des fonctionnaires stricto sensu, illustrait le caractère mythique de celle-ci. C’est afin de donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général que le législateur est intervenu à deux reprises récemment.
Mais qu’est ce que la mobilité ? A la lettre de la loi, la mobilité est entendue comme recouvrant les mouvements d’une fonction publique à une autre ou au sein d’une même fonction publique, d’un corps à un autre. Elle ne s’applique pas, stricto sensu, aux changements d’affectation, aux mutations internes à un même corps de la fonction publique, qui constituent des hypothèses nombreuses d’évolution de carrières pour les fonctionnaires. L’acception de la mobilité retenue, ici, est administrative et non géographique. Il s’agit de se pencher sur les conditions qui entourent tout changement d’emploi dans la fonction publique, quel qu’en soit le moyen : mobilité stricto sensu, d’une fonction publique à une autre ou au sein d’une même fonction publique, mutation, changement d’affectation interne à un service. Il convient d’adopter une conception large de la mobilité en tant qu’elle concerne toute volonté exprimée par le fonctionnaire, des trois fonctions publiques, tendant à changer de cadre professionnel.
Est-ce que le nouveau cadre législatif est propice à l’émergence d’une mobilité effective ? La volonté du législateur arbore dans ce sens. Mais peut-on circonscrire le propos au caractère réaliste ou mythique de la mobilité de la fonction publique par l’étude des nouvelles législations ? La réponse est négative l’existence d’une potentielle mobilité va affecter le droit de la fonction publique,