* Cas 1 : droit de rétractation
Rappel des faits :
Le client X, se rend dans un magasin et achète un jeu vidéo, un DVD, ainsi qu’une paire de chaussures.
Trois jours plus tard, il revient au magasin dans le but de se faire rembourser la paire de chaussures.
À la place du remboursement l’hôtesse propose au client X un avoir, celui-ci refuse.

Problème juridique :
Un consommateur bénéficie-t-il d’un droit de rétractation pour un bien acheté en magasin ?
Le client a-t-il le droit de se rétracter au bout de trois jours pour l’achat d’une paire de chaussures ?
Un professionnel a-t-il le droit de poser ses propres conditions concernant les modalités de remboursement ?

Droit applicable :
(Art. L121-20 du Code de la Consommation) Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. […]
Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants :
- Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art.