Droit européen matériel

Pages: 143 (35744 mots) Publié le: 8 mars 2011
DROIT EUROPEEN MATERIEL.
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INTRODUCTION.

Le droit européen matériel se concentre sur l'étude des règles relatives aux actions et politiques des communautés européennes.

✦ Pourquoi y a t-il une action européenne au sens générique du terme?

La construction européenne a d'abord été conçue pour assurer la paix en Europe, éviter une nouvelle rupture entre les payseuropéens. (Discours 9 mai 1950 Robert Schuman). Encore aujourd'hui dans le préambule du TCE une formule parle d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Ceci étant, la démarche dès le départ est fonctionnelle, pragmatique. Concrètement, cela signifiait que les pères de l'europe avait dans l'idée qu'il fallait choisir un domaine ayant de l'intérêt pour les états afin de les pousser às'unir. (communauté du charbon et de l'acier CCA). Le charbon et l'acier car ce sont deux produits stratégiques en cas de conflit armé.
La CE arrive en 1957, on envisage le domaine économique avec des enjeux très concrets, le développement du niveau de vie, la stabilité des prix etc. L'approche étant volontairement économique afin que l'économie tire le reste. Le droit communautaire ad'abord été conçut comme un droit de l'activité économique. (importance du droit communautaire de la concurrence).
Le traité de Maastricht représente un saut important car la mention européenne va s'ouvrir à des enjeux non strictement économique. (politique de la santé, protection des consommateurs etc). Les deux nouveaux piliers qui apparaissent abordent une question plus politique.Amsterdam va prolonger cette ouverture, il instaure le principe général de l'égalité hommes-femmes. On essaie de renforcer la dimension sociale. En matière d'environnement, c'est le traité d'Amsterdam qui consacre le principe de développement durable.

✦ Ou l'action européenne se développe t-elle?

Les communautés de l'UE ne sont pas à ce jour l'équivalent d'un état. A la différence d'un état,elles n'ont pas de territoire au sens stricte. Ceci étant, il a fallut savoir dans quel cadre ces règles s'appliquaient; le principe c'est que l'on définit le territoire de l'UE en faisant l'addition des territoires membres de l'UE. Il peut y avoir des territoires qui relèvent de la souveraineté d'un état et qui pourtant ne se voient pas appliquer les règles européennes. A l'inverse, on verra quele droit européen peut s'appliquer au delà du territoire stricte de l'UE. (ex accord d'association).

✦ Pour qui envisage t-on toutes ces règles au niveau européen?

A la lecture des traités européens on peut designer trois catégories de destinataires:
- les états;
- les particuliers. A la fois l'individu appréhendé sous l'angle économique, mais également à l'individu en tant quetel.
- les entreprises. On retrouve le droit communautaire de la concurrence avec des règles riches et contraignantes pour les opérateurs économiques.

✦ Par qui l'action européenne est-elle menée?

1) Principe d'attribution des compétences:

Le principe est simple, les communautés et l'UE n'ont comme compétences que celles qui leur ont été attribué par les traités. (Article 5paragraphe 1). Deux mécanismes ont permis techniquement d'aller plus loin que le principe d'attribution des compétences.

→ Le principe des compétences subsidiaires:
Il est prévu dès l'origine (article 235 traité CE aujourd'hui 308). Cet article prévoyait la possibilité pour les communautés d'agir pour des domaines dans lesquelles elles n'étaient pas officiellement compétentes. Cela permet dedonner des compétences nouvelles à la communauté sans avoir à réviser le traité. Il existe toute une série de condition. La première condition de fond est que la matière devait avoir un lien directe avec les objectifs de la construction européenne. Il y a des conditions sur le fond du processus décisionnel, c'est le fait que le conseil des ministres doit décider à l'unanimité. Il faut un accord...
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