CHAPITRE 1
L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
(exercices)

I Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

A) Les principes communautaires et constitutionnels

(Document 1 page 6)
1. En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle ?
Ils affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant : la liberté de travail, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, la liberté d’établissement.

B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

(Document 2 page 6)
2. Pourquoi peut-on dire que le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ?
Le droit au travail, même s’il est inscrit dans notre Constitution, n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi.

(Document 3 page 6)
3. Distinguez « droit de travailler » et « droit au travail ».
Le droit au travail est le droit d’obtenir un emploi, liberté fondamentale reconnue par la Constitution. Le droit de travailler est le droit d’exercer un emploi.

4. Les pouvoirs publics peuvent-ils garantir de façon absolue ce droit ? Pourquoi ?
Le droit au travail, même s’il est inscrit dans notre Constitution, n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens : les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi mais ne pourraient être poursuivis en justice en l’absence de résultat positif. Dans cette affaire, on constate que si le tribunal n’a pas reconnu Pôle emploi comme tenu à une obligation de résultat, il lui a cependant ordonné de recevoir le demandeur d’emploi pour lui proposer des offres adaptées.

(Document 4 page 7)
5. En quoi consiste et que permet la liberté d’entreprendre ?
L’employeur est libre de sa gestion. En vertu du principe de la liberté d’entreprendre