droit

5366 mots 22 pages

Le droit d’accès à une activité professionnelle

Une question peut admettre plusieurs réponses.

1 Le décret d'Allarde et la loi Le Chapelier : a/ proclament la liberté du commerce et de l'industrie b/ proclament le droit à l'emploi c/ suppriment les corporations

2 Le droit communautaire : a/ régit les règles en matière de sécurité sociale pour l'ensemble des États membres b/ correspond uniquement aux règles de droit contenues dans le Traité de Maastricht c/ vise à garantir l'existence d'un véritable marché commun au niveau européen

3 Le droit communautaire : a/ proclame la liberté d'entreprise b/ assure la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne c/ garantit à tout ressortissant de l'Union européenne un travail

4 Le droit communautaire : a/ se situe, avec le "bloc de constitutionnalité", au sommet de la hiérarchie des normes b/ doit être écarté s'il est contraire à une loi française notamment en matière de droit du travail c/ prime la loi française

5 Le bloc de constitutionnalité comprend : a/ la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 b/ la Charte de l'environnement de mars 2005 c/ le texte de la Constitution du 27 octobre 1946

6 Le préambule de la Constitution de 1946 : a/ permet de toujours faire primer la sécurité des travailleurs sur la liberté d'entreprendre b/ proclame le droit à l'emploi c/ reconnaît une valeur constitutionnelle au droit de grève

7 La liberté d'entreprendre : a/ a été consacrée constitutionnellement en 1982 b/ a pour fondement l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 c/ prime les autres droits fondamentaux reconnus par le "bloc de constitutionnalité"

8 La liberté professionnelle : a/ est l'exact synonyme en droit positif de la liberté du travail b/ correspond pour le travailleur indépendant à la liberté d'entreprendre c/ correspond pour le travailleur subordonné à la liberté du travail

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