Droit fiscal l3 - université paris x

Pages: 140 (34981 mots) Publié le: 31 janvier 2011
10/02/10

Michel Bouvier, Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc)
Comète et Site de l’UFR
Droit fiscal

Introduction : Le droit fiscal en général

Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutivesde ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent une place centrale.

Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal

3% du PIB, c’est la norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du TUE. Il ne faut pas dépasser 3% du PIB en termes de déficits publics excessifs, et ceci conformément aupacte de stabilité et de croissance. Or aujourd’hui, la France est à 8%. Cela est dû à la crise. On a alors mis cette norme de 3% entre parenthèses le temps que la crise passe. Mais maintenant qu’on en est sorti, la norme va de nouveau s’imposer.

Les Etats membres se sont engagés en 92 à éviter les déficits excessifs, préjudiciables aux équilibres macro-économiques et au bon fonctionnement del’Union économique et monétaire. La France a connu des soucis avec les instances communautaires. Nous sommes à l’heure actuelle sous le coup d’une procédure initiée par la Commission. Ces déficits résultent de rentrées fiscales trop faibles au regard de l’importance de la dépense publique. La faiblesse des rentrées fiscales doit être compensée par l’autre grande ressource des Etats : l’emprunt.
Cespremières considérations mettent en lumière un paradoxe très important : il apparaît qu’on ne paye pas assez, alors mm que l’opinion publique pense trop payer d’impôts.
La notion de « déficits excessifs » est très intéressante car elle signifie que les finances de l’Etat ne sont pas les seuls à être placés sous la surveillance des instances communautaires : c’est l’ensemble des déficits desadministrations publiques générales qui est appréhendé. La situation des collectivités territoriales, des organismes sociaux est concernée par la notion. Or, en termes de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leurs dépenses par les impôts locaux. Il existe 4 types d’impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxed’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. On les appelle « les 4 vieilles ». Il est clair que les organismes de Sécurité sociale se voient aussi affecter des impositions spécifiquement créées pour financer leurs dépenses sociales : la contribution sociale générale (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). On parle ici de contribution et non de cotisation.Ainsi, pour l’Etat, la ressource fiscale est de plus en plus difficile à prélever. Elle se fait plus rare. De plus, elle doit être partagée. Et quand on parle de partage de la fiscalité, on met en cause la souveraineté fiscale de l’Etat. Cela renvoie forcément, à un moment ou à un autre, à la référence communautaire. Un certain nombre de compétences fiscales ont été transférées aux instancescommunautaires. Elles sont en effet compétentes, et ce dès l’origine (1957), pour harmoniser la fiscalité indirecte => les droits d’accise. Elles vont permettre les échanges de marchandises et de services qui existent entre Etats membres dans le cadre de l’instauration du marché commun.
Au-delà de ces premières règles d’harmonisation, comme on parle de partage de la fiscalité, il se peut qu’à terme,les dépenses du budget communautaire, qui sont relativement réduites, soient telles qu’elles fassent appel à un impôt communautaire pour financer ce budget. Il n’en existe pas à l’heure actuelle, mais on parle beaucoup de la taxe carbone. De mm, quand on paye la TVA de 19,6%, il y a un calcul qui est opéré par rapport à l’assiette de la TVA (= toutes les opérations de l’Etat qui vont donner...
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