Droit fiscal
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144 pages
INTRODUCTION I. Définition du droit fiscalIl s’agit d’une branche du droit public car il traite des relations entre des personnes privées call « des contribuables » et des personnes publiques qui sont ppalement l’état ou les colle locales qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…).
Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ?
Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la livraison de biens meubles ; la livraison était elle constituée dès la signature du contrat ou à l’achèvement des biens ?
Pour interpréter cette n° le CE s’est alors référé au cciv. C’est l’art 1604 qui évoque le terme « délivrance des biens ». Cette def de la délivrance est « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », cad lorsque la délivrance est effectuée. Le CE a donc estimé que livraison du code gn des impôts équivaut à délivrance du cciv. Le CE ds cette espèce montre qu’il se réfère au cciv pour trancher des litiges de D fiscal, d’où pas de réelle autonomie. Les J° se référent aussi très souvent au droit adm. Par exemple, il y a des recours pour excès de pouvoir qui pouvait être formé à l’encontre de décision fiscale. Toutefois, on à des particularités du droit fiscal avant tt recours contentieux dvt le juge, il faut former une réclamation préalable gracieuse. Cad qu’il faut saisir l’adm avant d’aller dvt le juge pour essayer de s’arranger ac elle. De plus, en D fiscal on a une hiérarchie des normes particulière. On a l’impression que des règlements fiscaux d’adm prévalent sur la loi.
Le droit fiscal est l’ensemble des règles relatives à l’impôt.