Droit fiscal

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Maroc: Le projet de loi sur la fiscalité locale adopté
Posté par Redacteur le 12/5/2007 1:24:45 (552 lectures)
Maroc: Chambre des représentants, le projet de loi sur la fiscalité locale adopté

La Chambre des représentants a adopté, mercredi, à l'unanimité le projet de loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics en vue d'améliorer la gestion financière et comptable des collectivités locales et de promouvoir leur rôle dans le développement économique et social à l'échelon local. Il vise également la simplification de la fiscalité locale et l'accompagnement des orientations générales en matière de politique de décentralisation.

Conscient de l'intérêt du nouveau texte, Fathallah Oualalou, ministre des Finances et de la Privatisation, a indiqué à cette occasion que ce projet s'inscrit dans le cadre des réformes visant à renforcer la décentralisation et la démocratie locale au Maroc. Toutefois, la mise en oeuvre de la réforme fiscale demeure conditionnée par les mesures qui doivent être prises pour la mise à niveau des services publics et la qualification de l'élément humain. Et Fathallah Oualalou d'assurer que ce projet de loi aura des répercussions réelles sur le rendement de la fiscalité locale.

A noter que ce même projet a été adopté auparavant par la Chambre des conseillers afin de consolider les capacités des collectivités locales et améliorer le niveau de leurs interventions.

Il faut retenir aussi que la fiscalité locale se compose de deux catégories. Celle qui est gérée par l'Etat au niveau de l'émission et du recouvrement et transférée aux collectivités locales. Elle comprend essentiellement la taxe urbaine, la patente et la taxe d'édilité. Ces trois impôts sont gérés par l'Etat et leurs ressources sont transférées par la suite aux communes.

L'autre partie de la fiscalité locale est celle directement gérée par les communes et réglementée par un

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