Droit fiscale

270 mots 2 pages

Définition « fait générateur » :
Le fait par lequel sont réalisé les conditions légales nécésaires pour l’exigibilité de la taxe.
Définition de « l’éxigibilité » :
C’est le droit que le trésort peut faire valoir aux termes de la loi a partir d’un moment donné, aupres du redevable pour lepaiemeent de la taxe, meme si le paiment peu en etre reporté.
Fait générateur de de la vente d’un bien meuble et la livraison : transfert de propriété
Fait générateur = exegibilité= livraison
Pour les services : le fait générateur : exécution du services , éxigibilité : le paiment
Pour les ventes : factures au moment de la livraison , la tva se paie de suite
II. Déclaration de tva
La déclaration CA3 est établie au titre du mois de l’éxigibilité de l’opération et déposée le 20 du moi suivant

Chap 3 Le calcul du taux
Se calcul sur le prix de vente hors taxe par laquel est multiplié un taux défini par le legislateur
En ce qui concerne le taux la loi défini es les taux par rapport aux produits (autospécifique) taux réduit défini par la loi , ex : produits de premiere néccesité : eau , shweps, coca ,.... qq produits surgelés, les médicaments, transport publique,fournitures d’hotel,...
TVA Déductible :
Pour pouvoir avoir le droit a déduction qui a brevet un pdt ou un service :
- Les biens ou services acheter doivent servir pour le bien de l’entreprise.
Il faut donc qu’il existe un lien direct et immédiat entre le bien utilisé et l’opération taxite
Sinon on ne récupere pas ou partiellement la TVA
- (Des lors que le bien est utilisé a 90% )
- Condition dite du

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Droit fiscal
4231 mots | 17 pages

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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Droit fiscal
808 mots | 4 pages

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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Droit Fiscal
8250 mots | 33 pages

Droit fiscal M. Guenot Première partie Introduction : Les différents axes de taxation :    Les revenus La consommation….

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La gestion à l'officine
4361 mots | 18 pages

le cout de la TVA.Taxe proportionnellement au prix du produit ou prestation, toujours calculée sur le PV HT.Les différents taux de TVA en officine : Super réduit : taux à 2,1 % s’applique : · Médicaments remboursables par l’Assurance maladie · Produits sanguins et dérivés· Certaines matières premières Réduit : taux à 5,5 % s’applique : · Laits et farines pour nourrissons · Herboristes· Produits diététiques· Orthopédie et objet de petit appareillage (chevillière, genouillère, collier cervical)· Préservatifs masculins Taux d’intermédiaire : taux de 10 % s’applique : · Médicaments autorisés · Préparations magistrales non remboursables par l’Assurance maladie · Préparations officinales non remboursables par l’Assurance maladie· Dispositifs médicaux (canne, béquille, déambulateur) Normal : taux à 20 % : · Parapharmacie· Médicaments vétérinaires· Pansements et aux cotons · Accessoires · Parfumerie Abréviation à connaitre :· TVA : taxe à la valeur ajoutée · HT : hors taxe· PAHT : prix d’achat hors taxe· PVHT : prix de vente hors taxe· TTC : toutes taxes comprises dont la TVA· PATTC : prix d’achat toutes taxes comprises· PVTTC : prix de vente toutes taxes comprises aussi appeler prix publicPATTC = PAHT + montant TVA PVTTC = PVHT + montant TVALes différents notions de TVA :· TVA collectée : le client est le dernier consommateur puisqu’il paye bien ou le service à l’entreprise.….

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Droit Fiscal
16761 mots | 68 pages

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de l’IR ; - le calcul de l’IR ; - les obligations des assujettis à l’IR.….

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Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

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Droit fiscal
585 mots | 3 pages

Les mesures fiscales proposées dans le projet de Loi de finances 2014 La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. En voici les principales : - Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l’impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant : • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l’IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 MDH ; • du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l’IS….

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Droit fiscal
678 mots | 3 pages

Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

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Harmoniser la tva en e.u.
589 mots | 3 pages

Harmonisation de la TVA en question On sait que dans le cadre du marché européen, des taux de TVA différents entre pays peuvent engendrer des distorsions de concurrence. Un pays à faible taux offre un avantage décisif face aux pays à taux élevés. A titre d’exemple, en 1988, le taux de TVA française sur les voitures de tourisme était de 28 %, alors qu’en Allemagne, il était de 15 %, ce qui mettait le vendeur français dans l’impossibilité d’être concurrentiel. La Commission européenne a décidé alors d’instaurer des taux uniques et uniformes de TVA sur l’ensemble du territoire de l’Union.….

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Droit fiscal
608 mots | 3 pages

Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

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Comptabilité
495 mots | 2 pages

Vous êtes alors taxé à la douane au taux de TVA française. Cet achat est cependant « auto-liquidé » car vous inscrirez ce même montant en tant que TVA exigée et déductible lors de la déclaration de TVA afférente. Le système est donc neutre. L'Expédition de marchandises….

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Droit fiscale
494 mots | 2 pages

Le champ d’application du statut des baux commerciaux. Ce champ d’application concerne la nature des locaux, l’exploitation du fonds de commerce et la durée de la convention La nature des locaux : Pour que le statut des baux commerciaux s’applique il faut que les locaux loués soit des immeubles - Immeuble bâtis : il suffit qu’il soit apte à l’exploitation commerciale (stabilité et permanence). - Le terrain nu : il ne peut en principe faire l’objet d’un bail commercial mais il existe une exception, le bail va s’appliqué si le terrain va s’appliqué en vu de l’édification par le locataire et avec l’accord du propriétaire d’un local a usage commercial.….

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cour de tva
644 mots | 3 pages

La restitution se fait par voie d’imputation sur la prochaine déclaration. Le client, lui, va devoir reverser la TVA qu’il a injustement déduite, par le biais dune facture rectificative que va lui adresser le fournisseur. Livraisons à soi-même Fait Générateur + Exigibilité = Date de mise en service Importations Fait générateur + Exigibilité = Dédouanement Acquisitions intracommunautaires Fait générateur = Date de livraison Exigibilité =….

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Cours
915 mots | 4 pages

CHAPITRE I LE MECANISME DE LA TVA MECANISME DE LA TVA La TVA est un impot sur la consommation, supporté par le consommateur final mais collecté pour l’Etat par l’entreprise. Son assiette est le Prix de vente hors taxe. Ce n’est pas une charge pour l’entreprise mais une contrainte car elle doit : Faire figurer la TVA sur ses factures de vente Tenir une comptabilité Etablir régulièrement des déclarations de TVA à adresser au fisc.….

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