Droit général et droit notarial bts notariat première année devoir 1

428 mots 2 pages
Droit Général et Droit Notarial Devoir 01

Première partie :
1/ A la différence de la décentralisation, la déconcentration voit les organismes auxquels ils ont délégué leurs compétences, soumis à l’autorité de l’administration de l’Etat, ils n’ont aucune autonomie quant à leur budget et à leurs choix.

2/ La différence entre absence et disparition est que lorsqu’il y a absence, la personne est considérée comme toujours vivante, mais elle a cessé& de paraître, donc elle garde sa personnalité juridique, ses droits. Tandis qu’en matière de disparition, la personne est considérée comme décédée, par conséquent elle perd sa personnalité juridique et tous ses droits (articles 88 à 92 du Code Civil).

3/ En droit français, il y a différents types d’acquisition du nom par filiation.
Elle peut se faire de façon dite « ordinaire », c’est-à-dire, par les parents biologiques de l’enfant. Soit par reconnaissance de maternité et/ou de paternité, soit par la possession d’état, soit par l’établissement contentieux de la filiation.
La filiation peut aussi se faire par l’adoption.
Dans tous les cas, le nom peut être celui du père ou de la mère, ou être composé des deux. Mais le nom ne peut être composé de plus de deux noms.

4/ Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, tandis que les droits extra patrimoniaux n’en ont pas, ils sont propres à une personne et incessibles.

Deuxième partie : Etape 1 : identification de la décision | Identification de la juridiction : Deuxième Chambre Civile de la cour de cassation. | Date de la décision : 14 avril 2005. | Arrêt rendu le : 14 avril 2005. | Thème concerné : Liste électorale, domicile électoral. | Identification des parties en présence : Monsieur X pour Monsieur Y et la commission administrative. | Etape 2 : analyse de la décision | Faits à l’origine du litige : La radiation de Monsieur Y par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pastricciola. | Procédure

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