user icon

Droit général des sociétés

3495 mots 14 pages
Montre plus
UNIVERSITE DE DROIT D’AIX-MARSEILLE
DROIT GENERAL DES SOCIETES Affirmation | Vrai | Faux | Commentaire éventuel | Une société est commerciale lorsqu’elle a pour objet l’exercice d’une activité commerciale | * Mais pas seulement. | | Les sociétés commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifiée dans le code de commerce. Elles accomplissent des actes de commerce c'est-à-dire des actes d'intermédiaire. La plupart sont dotées de la personnalité morale. L'art. 210-1 C.Com., art.1 de la loi 1966, a réduit la portée du critère de l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet, les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions ". | La SARL est une société fiscalement transparente | | * | la SARL sera parfois traitée comme une société fiscalement transparente. Ce sera le cas si l’associé unique est une personne physique. Si celui-ci est une personne morale elle sera traitée comme une société fiscalement opaque. Les associés peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. | Le mineur émancipé peut être associé dans tout type de société | | * | Le mineur ne peut être associé uniquement dans les sociétés qui ne fournissent pas la qualité de commerçant. Cette qualité est incompatible avec le statut de mineur même si celui-ci est émancipé. (Art. 478 du Code civil et L121-2 du Code de commerce). Le mineur émancipé ne peut donc être associé d’une SNC, SCS, SCA. Il peut par contre être associé d’une SARL, SA, SCI. | Un fonctionnaire peut être associé dans une SARL | * | | Un fonctionnaire peut tout à fait être simple associé d'une SARL, ou actionnaire d’une SA / SAS (de la même manière qu'il peut acheter librement des actions d'une société cotée pour en devenir actionnaire). Par conséquent, un fonctionnaire pourra également percevoir des dividendes.

Ce qu’il

en relation

  • Droit des sociétés
    7757 mots | 32 pages

    Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    3721 mots | 15 pages

    CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

    montre plus
  • Arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002
    804 mots | 4 pages

    Arrêt de la Chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002 La personnalité morale est un groupement de personnes et/ou de biens qui forment une entité juridique distincte des personnes qui la composent et qui peuvent être elle-même soit des personnes physiques, soit des personnes morales, il peut en effet y avoir des sociétés de sociétés. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait exemple de la distinction entre la personnalité morale et ses membres. En effet, la Fédération française des syndicats de libraires invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc a assigné en référé les sociétés de distribution desdits magasins ainsi que l’association qui regroupe les exploitants des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc afin de faire cesser, sous astreinte, ces agissements vus comme contraires à la loi.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    4417 mots | 18 pages

    .15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    8746 mots | 35 pages

    Les sociétés peuvent alors prendre des formes et des dimensions très variables, ainsi on peut trouver des sociétés qui ne comprennent que deux associés seulement (SARL), et d’autres, plusieurs millions d’actionnaires. Le chiffre d’affaires de ces sociétés est alors plus important. - un contrat - des biens ou une industrie affectés - un partage des bénéfices - une contribution aux pertes….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    21498 mots | 86 pages

    Cours : Droit général des sociétés : du projet de société jusqu'à sa dissolution Auteur : M. Afif Daher Leçon n° 1 : Introduction Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................................... p. 3 Section 2.….

    montre plus
  • Droit commun des sociétés
    937 mots | 4 pages

    Droit Commun des sociétés Les commerçants et artisans (=personne physiques) sont les plus nombreux et pourtant du point de vue économique, ils ont moins de poids que les personnes morales (=sociétés). Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de couvrir les capitaux nécessaires pour mener à bien les opérations de grande envergures. Dans la même logique, on peut souligner que le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent pour faire face à la concurrence la constitution de groupes de sociétés puissants. La forme sociétaire offre l’avantage majeur de protéger le patrimoine des associés d’offrir souvent une protection sociale, la réduction de l’imposition fiscale. Chapitre 1 :….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    55790 mots | 224 pages

    De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

    montre plus
  • Droit des groupements
    2178 mots | 9 pages

    Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (ex: EURL, EARL, etc.). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ». Poids économiques importants: > Les SARL représentent environ 80% des sociétés commerciales et 47,82% des sociétés civiles et commerciales (soit 1 550 637 sociétés); > Les SA ne représentent que 4,11% (soit 133 158 sociétés). Mais, elles réalisent un chiffre d’affaires six fois supérieur à celui des SARL; > Les sociétés civiles représentent 41,68% (soit 1 351 613 sociétés).….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    3057 mots | 13 pages

    Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

    montre plus
  • Droit des sociétés
    8219 mots | 33 pages

    * L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

    montre plus
  • Emploi
    2225 mots | 9 pages

    Il s’agit d’une catégorie de société définie par la loi comme une société commerciale par nature. Elle acquière la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité d’accomplir notamment des actes de commerce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pratiquement, les actes sont accomplis par l’associé gérant au nom de la société, personne morale. DEcas – B1 –PCouinaud - 4c100x06.doc 1/7 ARTICLE 2 : OBJET (Indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société) L’objet de la société n’est autre que la définition de l’activité professionnelle qui va être entreprise sous la Et plus généralement, toutes opérations, de quelque forme sociale.….

    montre plus
  • Droit communs des sociétés
    5922 mots | 24 pages

    Pour qu’un contrat soit valide, il y a des conditions générales : consentement Objet certain Personne capable Cause licite Il faut des conditions spécifiques propres aux contrats. Consentement des parties à l’acte = pas d’erreur, dole ou violence Capacité : Si un individu a signé un contrat alors qu’il incapable, le contrat est il nul ? Suis-je capable ou pas ?….

    montre plus
  • Droit de sociétés
    5248 mots | 21 pages

    Le D des Stés est l’ensemble des règles qui régissent les groupements de personnes ayant une finalité économique. La société est « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des B ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », art 1832 Civ.….

    montre plus
  • Droit général des sociétés
    50372 mots | 202 pages

    ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS ------------------------------------------------- Bibliographie : * Code civil * Code de commerce * Cozian, Viandier, De Boissy, Droit des sociétés, Éd. Litec * Le Canu, Droit des sociétés, Éd.….

    montre plus