DROIT COMMUN DES SOCIETES
I/ELEMENTS CONSTITUTIFS A UNE SOCIETE
Société= -2 sens complémentaires -Désigne l’acte juridique qui donne naissance à la société -Désigne le résultat de ce contrat
On trouve toujours à l’origine de la personne morale de la société un ACTE JURIDIQUE qui va donner naissance à la société et qui caractériser cette société. C'est-à-dire lui donner ses principales caractéristiques. 1) Quelles sont les conditions de validités pour que le contrat de société soit opérationnel ?
Pour qu’un contrat soit valide, il y a des conditions générales : consentement Objet certain Personne capable Cause licite
Il faut des conditions spécifiques propres aux contrats.
Consentement des parties à l’acte = pas d’erreur, dole ou violence
Capacité : Si un individu a signé un contrat alors qu’il incapable, le contrat est il nul ? Suis-je capable ou pas ? Conséquences de mon incapacité ? J’ai passé un contrat alors que j’étais mineur
En droit des sociétés, par opposition des principes de l’incapacité, on va considérer que le défaut d’incapacité n’est pas pour les sociétés à responsabilités limité et société par action, Ce n’est pas une cause de nullité.
Le texte de droit commun distingue 2 incapacités : mineurs Incapables
L’incidence que peut avoir le conjoint sur l’association de s’associer dans une société ?
Dans un certain nombre de société (SARL) si l’associé est marié, sa femme a son à dire.
Certains statuts de société vont donner aux associés