DROIT GENERAL - DEVOIR N°10

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AUTO EVALUATION DE L’ÉLÈVE. Merci de répondre à ces questions :

oui non Avez- vous respecté le temps de préparation conseillé pour la rédaction de ce devoir ?

Pensez-vous avoir réussi votre devoir ?

Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ?

En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ?

Notez vos questions ou vos remarques :

APPRECIATION DU CORRECTEUR :
Cette appréciation repose sur plusieurs critères détaillés dans le tableau suivant :

Très bien
Bien
Assez bien
A refaire
Non évalué
Maîtrise des connaissances

Maîtrise de la méthode

Syntaxe et orthographe

Recherche personnelle

Présentation du devoir

NOTE :

Remarques du correcteur :
Devoir 10

Des commerçants d’une galerie marchande souhaitent s’organiser en Groupement d’Intérêt Economique : GIE. Ils espèrent qu’en réunissant leurs forces, ils pourront faire face aux coûts des animations périodiques de leur zone de chalandise.
Ils vous contactent et vous demandent votre avis au sujet de leur projet de création du GIE. Dans ce cadre, vous devez répondre à leurs questions :
1) Quelles sont les formalités de création d’un GIE ?
2) Quelles sont les règles de fonctionnement ? Les responsabilités des membres ?
3) Qui dirige le GIE ? Quelles sont ses ressources ?
4) Existe-t-il un nombre maximum de membres ? Comment intégrer un nouveau membre, après formation du GIE ?
5) Ses moyens d’action ? Pour répondre, vous disposez de la documentation ci-après.
CODE DU COMMERCE

Art. L. 251-1. - Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de