DROIT IMMOBILIER

THEME 1 - La réglementation immobilière

THEME 2 - Loi HOGUET

THEME 3 - L’obtention de la carte professionnelle

THEME 4 - Le statut

THEME 5 - Le mandat

THEME 6 - Les droits et les biens immobilier

THEME 7 - Cadre juridique de la vente immobilière

Partie 1 : Réglementation professionnelle en droit immobilier

Chapitre 1 : Les sources spécifiques à l’accès aux professions immobilières

I - La reconnaissance du statut professionnels de l’immobilier

Le professionnel de l’immobilier est un intermédiaire. En matière de transaction l’agent immobilier est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. En gestion interne entre propriétaire et locataire, et en syndic entre propriétaire et copropriétaire. Ces activités ont toujours existées à Rome comme en Grèce, les acteurs d’entre mise étaient rémunérés. Au moyen âge, mise en place d’un statut professionnel réglementé, le plus souvent on parlait de courtier. C’est au 18° siècle qu’apparait le terme d’agent d’affaire, où le commercial s’étend à l’immobilier.
C’est le code du commerce qui donna un sens légal aux agents d’affaires (art 632), qui codifie l’activité en elle-même. Un mouvement syndical la protège au 20° siècle pour donner naissance en 1921 à la chambre syndicale des agences immobilières de France. Les 1ere règles ont été mises en place et sont restés les bases aujourd’hui de notre réglementation.

A - Les origines de la réglementation

* Ordonnance du 16 décembre 1958 régissait les activités d’entre mise réalisées par les agents immobiliers. Elle apporte principalement l’interdiction pour les agents immobilier de percevoir une rémunération tant que la vente n’a pas été conclut. Impossibilité de percevoir des avances sur commissions mais aussi de réaliser des séquestres de fonds dans le but d’éviter les mal versassions, détournement.
* Loi du 21 juin 1960 crée des exceptions en matière de séquestre. L’agent immobilier pourra séquestrer le dépôt de garantie au