Droit immobilier cours bts 1ère année

Pages: 32 (7979 mots) Publié le: 4 décembre 2010
DROIT IMMOBILIER

THEME 1 - La réglementation immobilière

THEME 2 - Loi HOGUET

THEME 3 - L’obtention de la carte professionnelle

THEME 4 - Le statut

THEME 5 - Le mandat

THEME 6 - Les droits et les biens immobilier

THEME 7 - Cadre juridique de la vente immobilière

Partie 1 : Réglementation professionnelle en droit immobilier

Chapitre 1 : Les sources spécifiques à l’accèsaux professions immobilières

I - La reconnaissance du statut professionnels de l’immobilier

Le professionnel de l’immobilier est un intermédiaire. En matière de transaction l’agent immobilier est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. En gestion interne entre propriétaire et locataire, et en syndic entre propriétaire et copropriétaire. Ces activités ont toujours existées à Romecomme en Grèce, les acteurs d’entre mise étaient rémunérés. Au moyen âge, mise en place d’un statut professionnel réglementé, le plus souvent on parlait de courtier. C’est au 18° siècle qu’apparait le terme d’agent d’affaire, où le commercial s’étend à l’immobilier.
C’est le code du commerce qui donna un sens légal aux agents d’affaires (art 632), qui codifie l’activité en elle-même. Un mouvementsyndical la protège au 20° siècle pour donner naissance en 1921 à la chambre syndicale des agences immobilières de France. Les 1ere règles ont été mises en place et sont restés les bases aujourd’hui de notre réglementation.

A - Les origines de la réglementation

* Ordonnance du 16 décembre 1958 régissait les activités d’entre mise réalisées par les agents immobiliers. Elle apporteprincipalement l’interdiction pour les agents immobilier de percevoir une rémunération tant que la vente n’a pas été conclut. Impossibilité de percevoir des avances sur commissions mais aussi de réaliser des séquestres de fonds dans le but d’éviter les mal versassions, détournement.
* Loi du 21 juin 1960 crée des exceptions en matière de séquestre. L’agent immobilier pourra séquestrer le dépôt de garantie aunom du vendeur si il dépose des garanties financières suffisantes.
* Décret de 1965 précise l’application de la loi de 1960. On distingue l’agent immobilier et l’administrateur de biens. Le mandat doit répondre à des conditions de fonds et de formes sous peine de ne pas se voir verser de commission.

B- Le droit positif de l’immobilier

* Loi du 2 janvier qui reste d’actualité = la loiHOGUET
Son décret d’application du 20 janvier 1972. Ils reprennent les lois précédentes. Différentes modifications ont eu lieu dont l’ordonnance du 19 septembre 2000, 2004, 13 juillet 2006, 25 mars 2009

Chapitre 2 : La loi HOGUET de 2 janvier 1970

Elle concerne les activités portant sur l’entremise ou l’administration de bien d’autrui dans le secteur de l’immobilier ou du fonds de commerce.L’article 1 de la loi énumère les activités concernées qui s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle se livre ou prête leur concoure même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui.
C’est activités comprennent :

L’agence Immobilière
- l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous location saisonnière ou non, en nu ou en meubléd’immeuble bâtit ou non bâtit.
- l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce
- la cession d’un cheptel mort ou vif
- la souscription achat, vente d’action ou de part de société immobilière dont la vocation est l’attribution de locaux en jouissance ou en propriété.

L’administration de bien
- la gestion immobilière
- la vente de liste ou de fichier relatif à l’achat, la vente, lalocation, la sous location etc.
- la conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.

La loi HOGUET prévoit la nécessité d’une carte professionnelle pour exercer les opérations précitées. C’est cette loi qui fixe les conditions d’accès et d’exercice ainsi que les obligations à souscrire à une garantie financière et responsabilité civile professionnelle. Depuis l’ordonnance de...
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