SYNTHESES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
I - La qualification.
La qualification, c’est l’action par laquelle on rapproche la question de droit soulevant un conflit à une catégorie de rattachement.

. le conflit de catégories : on ne sait pas quel régime appliquer aux faits (par exemple, on ne sait si c’est contractuel ou délictuel). Pour résoudre ce genre de conflits, il faut s’interroger sur la nature juridique dominante.

. le conflit de qualification : quand le for et un autre système (celui du rattachement) ne classent pas la question dans la même catégorie. Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, aujourd’hui, on peut dire que c’est lege fori.

. Institution inconnue par la Loi du for : elle doit être analysée selon ses propres caractères, soit la Loi étrangère (lege causae).

II - Le renvoi.

* Le conflit positif : par l’effet du rattachement qu’ils ont respectivement adopté, les deux systèmes en présence donnent compétence à leur propre Loi. Principe : dans ce cas, l’autorité saisie doit appliquer sa propre règle de conflit sans tenir compte de la contrariété des solutions. * Le conflit négatif : la Loi du for désigne la Loi étrangère laquelle désigne une autre Loi. Si cette Loi est la Loi du for : renvoi au premier degré. S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré.
L’arrêt consacrant le renvoi est l’arrêt Fargo.
Lorsqu’il s’agit d’un renvoi au premier degré, il n’y a pas de problème. Renvoi au second degré : Patiño (Civ. 1 ère, 15 mai 1963) et Zagha (Civ. 1 ère, 15 juin 1982).

III - Le conflit mobile.

C’est lorsque l’élément de rattachement est déplacé ou modifié.
. Système des droits acquis : un droit originairement constitué selon une Loi donnée sera reconnu partout.
. La Loi nouvelle n’est pas appliquée de manière rétroactive. Elle ne s’appliquera qu’aux situations postérieures au changement de rattachement (sauf, bien sur, les contrats en cours).
Statut réel mobilier : Loi du