Droit international privé

Pages: 182 (45363 mots) Publié le: 11 janvier 2011
Introduction au droit
international privé.

Le droit international privé introduit une nouvelle dimension, élément d’extranéité qui signifie que nous sommes dans une situation internationale. On aura un rapport de droit qui va se rattacher à au moins deux Etats différents. Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que lesautorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ?

Même chose pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ?
Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va êtrel’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui va poser le problème du conflit de juridictions.

Deux autres questions :
* La condition des étrangers : entrée des étrangers sur le territoire français, et condition de son séjour, qui et comment ?
* La nationalité : savoir qui peut être français et quelles sont les conditions qu’il faut satisfaire pour obtenir la nationalitéfrançaise et voir les hypothèses de déchéance de la nationalité française.
Ce sont des matières volatiles car sont en constante évolution donc on ne verra pas les théories générales de ces questions.

Les caractéristiques du droit international privé :
* Privé : cela va avoir une influence car en opposition avec le droit international public car son caractère c’est l’Etat, les personnespubliques donc les relations interétatiques. Alors qu’ici ce qui sera au cœur de la matière se sera les personnes de droit privé. Donc on va voir la régulation des relations internationales entre personnes privées.
* National : la matière que nous allons étudier ce sera le droit international privé mais français, ce sera la manière dont la France traite le droit international. On ne traitera quedes règles françaises de droit international privé. C’est un droit national par sa source mais international par son objet. La conséquence principale est que chaque Etat va avoir ses propres règles de droit international privé, il décidera de lui-même si ses autorités sont compétentes et quel rapport de loi il appliquera. On peut être aussi en présence d’Etats qui sont d’accords pour apporter lamême réponse au conflit de lois ou de juridictions, la conséquence en est que les Etats peuvent conclure des Traités internationaux qui auront comme objet l’un des deux conflits. En droit international privé, la conférence de La Haye veut promouvoir ces conventions internationales. Autre nuance importante, c’est l’influence du droit communautaire, les autorités communautaires s’intéressent beaucoupau droit international privé. On assiste depuis une 10aines d’années à l’apparition d’instruments de droit communautaire qui comporte des directives de droit international privé et surtout des règlements communautaires. Donc les règles de droit international privé françaises sont issues de normes communautaires.
* Jurisprudentiel : le droit international privé français s’est construit d’abordet avant tout sous l’impulsion de la jurisprudence, la théorie générale a été construite par la jurisprudence. Pendant de nombreuses années le législateur a totalement délaissé cette matière. A l’heure actuelle ce caractère jurisprudentiel est tempéré. En effet, d’abord en raison de l’importance des règlements, directives communautaires et conventions internationales. Ensuite, le législateurs’intéresse ponctuellement à la matière, hélas parce qu’en général les résultats de son intervention sont catastrophiques car trop approximatives et donc généralement sont corrigées par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de...
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