Droit International Privé Européen Intro

1826 mots 8 pages

Examen -> cas pratique (tous les documents sont acceptables)

INTRODUCTION Delimitation de la problematique

I. Definition de l'objet du cours
- on peut definir le DIP comme le droit special applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales;
- le DIP releve de l'ensemble des regles et des techniques de ce qu'on appel de "l'inter-normativité", permettant de trouver une solution juridique aux relations privées presentant un element d'extranéité;
- le DIP est donc une methode qui est utilisée lorsqu'il n'y a pas des regles materiels directement applicables à la situation en cours;
- ainsi, le DIP est le droit des regles de conflit qui sont des regles de droit permettant de designer l'ordre juridique auquelle rattachait la situation en cause;
- il existe 2 types de regles de conflit en DIP: 1. des regles de conflit de lois - elles permettent de determiner l'Etat dont la loi regira la situation internationale; 2. des regles de conflit de juridictions - elles designent l'Etat dont les juridictions seront competentes;

- en principe, tout juge national qui est saisi applique ces propres regles nationales pour determiner s'il est competent, pour determiner la loi applicable;
- classiquement, le DIP est un droit essentiellement intern par sa source; cependant, le mouvement d'internationalisation des regles de droit, conduit à l'emergence de regles internationales unifiés, non seulement au niveau materiel, mais aussi au niveau des regles conflictuels => les sources du DIP sont internationalisés egalement la multiplication des principes fondamentaux universels;
- on note egalement la creation d'éspaces regionaux integrés; cela a pour consequence de multiplier les instruments normatifs qui sont parfois concurrents;
- 1951 - a été mise en place une organisation internationale - la Conference de

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 La convention consacre le principe fondamental de la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.  Faute de choix par les parties, la convention rend applicable la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Ce pays est présumé être celui où réside la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du type de contrat en cause, par exemple, le vendeur, le transporteur, l'entrepreneur, etc., et non pas le cocontractant qui est simplement tenu de payer la prestation de celui-ci.  Une règle distincte est prévue, à défaut de choix par les parties, pour les contrats conclus par un "consommateur" tel que défini par la convention.….

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Economie chapitre 1 terminale stg
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L’intérêt des situations présentées dans la section Découvrir est de repérer des statuts juridiques d’entreprise différents et, en les associant à leur activité, de comprendre que le droit leur fixe un cadre juridique de….

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Méthodologie du cas pratique
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Méthodologie du Cas Pratique Un cas pratique désigne un exercice que réalise chaque juriste afin de résoudre un problème factuel donné par d’un client. Il y a 2 règles intangibles dans un cas pratique : Il ne faut jamais extrapoler sur les faits c'est-à-dire qu’il ne faut pas ajouter des éléments qui n’existent pas dans les faits et dans un cas pratique, il est important de prendre parti c'est-à-dire qu’il faut donner une seul et unique solution. Le cas pratique s’organise en 4 étapes : 1) LE RAPPEL DES FAITS Il doit logiquement se terminé par une problématique, une question/problème de droit.….

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Juridictions au maroc
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A côté de ces juridictions de droit commun, il y a des juridictions spécialisées et d’autres exceptionnelles. Donc, cet exposé traitera de la réforme récemment apportée au niveau de l’organisation judiciaire, et notamment des juridictions de droit commun, et pour ceci nous allons aborder les étapes phares de la réforme judiciaire au Maroc dans une première partie (I) et….

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cours de droit L1
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Des règles vont s appliquer (régime juridique) . On qualifie une situation et on détermine un langage juridique qui varie selon les situations, donc il faut être précis sur le vocabulaire employé. Dès lors que l on veut faire du droit on est obligé de se soumettre à ce langage, importance d apprendre la langue du droit. Il faut bien faire attention au sens de chacun des mots.….

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Méthodologie : le cas pratique
540 mots | 3 pages

Méthodologie : Le cas pratique L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique. 1) Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants : - Rappel bref et qualification juridique des faits, - Problème posé par le litige (si le cas comporte une question alors c’est cette question qui correspond au problème juridique ; si le cas ne comporte pas de question et se présente sous la forme « Quid juris » il faut rechercher les différentes questions juridiques posées par l’énoncé du cas), - Un plan n’est pas forcément nécessaire. Il peut être répondu aux questions dans l’ordre posé par l’énoncé ou dans l’ordre dégagé. 2)….

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Modèle américain
3750 mots | 15 pages

Aristote: une réflexion sur l'équité 1/ la nature de la loi ; 2/ la nature de ce sur quoi porte la loi (les actions humaines) ; 3/ l’insuffisance de la loi ; 4/ l’« innocence » de la loi ou du législateur en ce qui concerne l’insuffisance de la loi ; 5/ la légitimité d’une correction de la loi insuffisante. Enfin, le texte conclut en distinguant trois espèces dans la justice (justice absolue, justice de l’équité, justice légale) et en reformulant la thèse. distinction équitable/juste légal, définition de l'équitable, première présentation de la thèse justification de la thèse, réhabilitation de la loi et du législateur. _la nature de la loi ; 2/ la nature de ce sur quoi porte la loi (les actions humaines)….

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Droit privé - cas pratique
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Ce cas pratique pose donc la question de la conformité d’une loi aux normes supérieures internes (la constitution), et de la conformité d’une loi aux normes supérieures internationales (les traités internationaux). Le deuxième problème est un problème de compétence. Est-ce qu’un règlement peut fixer une règle de droit en matière de successions, libéralités et régime matrimoniaux sachant que l’article 34 de la constitution précise que les règles de droit relatives aux successions, libéralités et régimes matrimoniaux, relèvent du domaine législatif et non pas règlementaire? Est ce que monsieur WIttner peut remettre en cause ce règlement?….

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Méthode cas pratique
282 mots | 2 pages

La méthodologie du cas pratique 2 étapes : * La recherche du contenu du cas pratique * Lecture et relecture du sujet * Faire un exposé chronologique des faits * Exposer les problèmes juridiques qui se posent = les prétentions des parties, ce qu’elles veulent * Rechercher toutes les solutions envisageables : dégager la liste au brouillon = vérifier que les conditions d’application de chaque règle sont réunies ou non en l’espèce et c’est à ce moment qu’une solution envisageable devient une solution applicable * L’élaboration du cas pratique * L’introduction : faits utiles en vue de la discussion des questions et annonce des questions (présentation des différents problèmes de droit énoncés avec clarté) : « en l’état de ces faits, il importe de répondre aux questions suivantes » et les annoncer. *….

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La règle de conflit est-elle neutre?
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Dissertation : TD de DIP « la règle de conflit est-elle neutre ? » Master 1 Le droit international privé a pour but de déterminer quel est le régime juridique applicable, quelle est la loi applicable à une situation juridique à caractère international. Une situation juridique à caractère international est une situation qui présente des caractères laissant planer une incertitude sur les lois qui la régit en raison d’un ou de plusieurs éléments d’extranéité, c’est-à-dire d’élément élevant la situation à un niveau au-dessus du niveau interne ou national. Cette incertitude peut être résolue par deux méthodes différentes. La première est la méthode de l’unilatéralisme qui peut être défini comme une règle de conflit qui dispose de l’application de la seule loi du pays où elle est en vigueur.….

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Droit international privé
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Droit international privé. Nationalité et conditions des étrangers La nationalité suppose des liens juridiques entre une personne et un Etat. L’étranger est celui qui ne présente pas de liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national.….

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Introduction historique au droit. Première partie: les origines du droit français jusqu'au 12e siècle. La matière politique a pris naissance à l'époque de l'Antiquité. Le droit et la religion sont à l'origine intimement liées.….

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Droit
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Application de cette règle ( tu cites la doctrine et la jurisprudence ). - s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : -> qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l'institution n'existe pas dans le droit du pays du juge saisi. -> classement dans une catégorie de rattachement -> il peut y avoir conflit de rattachements et renvois, tu le mentionnes si c'est le cas -> une fois que la catégorie de rattachement est fixée, désignation de la loi….

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Forme juridique pour création d'entreprise
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A l’aide de vos connaissances et de façon argumentée, vous exposerez quels sont les déterminants du choix d’une forme juridique pour un créateur d’entreprise. En première partie, nous allons parler de la loi qui met en place des règles pour favoriser la création d'Entreprise et par la suite, les statuts juridique précis pour exercer une activité. Le nom précis des règles qui favorise la création d'entreprise comme les Entreprise individuelle par exemple concerne l'étendue de la responsabilité des dirigeants. L'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de ses biens, des dettes qu'il amène dans l'activité de l'entreprise.….

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L'infraction et ses éléments constitutifs
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La méthode généralement utilisée en DIP français n’est pas de donner directement la solution qui tranchera le litige au fond, mais de déterminer, par le truchement de règles de conflit de juridictions et de lois, quelle sera la juridiction compétente, puis la loi matérielle applicable : il s’agit de la méthode bilatérale classique. Il existe cependant de nombreuses règles matérielles de DIP, des règles unilatérales, ainsi que des règles dites d’application immédiate. De même, les règles de conflit de juridictions offrent directement….

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