2. ÉMERGENCE D’UN DROIT INTERNATIONAL /RÉGIONAL DES AFFAIRES EMERGENCE OF AN INTERNATIONAL/REGIONAL BUSINESS LAW
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ APPLIQUÉ AUX AFFAIRES
CHRONICLE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW APPLIED TO BUSINESS

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Yasmine LAHLOU * et Marina MATOUSEKOVA**

I. LES CONFLITS DE LOIS A. Généralités
* Le Règlement CE N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), a été adopté le 11 juillet 2007 1. Ce Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de son champ d’application les obligations non contractuelles découlant des matières fiscales, administratives et douanières, du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des instruments de crédit négociables, du droit des sociétés, des trusts, ainsi que les