Droit international

Pages: 10 (2328 mots) Publié le: 14 mars 2013
L’apparition d’un nouvel État
I. Les éléments constitutifs de l’État

Fiche

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II. Le droit de se constituer en État III. L’apparition d’un nouvel État liée à la disparition d’un État

Définitions Éléments constitutifs de l’État : éléments de pur fait dont le constat permet de qualifier une collectivité humaine d’État. Principe des nationalités : principe selon lequel chaque nation a ledroit à se constituer en État indépendant. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : droit reconnu à tout peuple de librement déterminer son destin. Droit à l’indépendance : droit d’un peuple colonisé à devenir indépendant. Droit à l’autodétermination : droit d’un peuple à exprimer son choix relativement à son destin. Principe de l’uti possidetis : principe du respect des frontières coloniales parle nouvel État. Sécession : séparation d’une partie du territoire d’un État préexistant qui laisse subsister celui-ci. Fusion d’États : procédé conventionnel par lequel deux États ou plus s’entendent pour n’en former plus qu’un.

Attention Le droit à l’indépendance n’est qu’un aspect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce dernier a une signification plus générale puisqu’il concerne ledroit d’un peuple de choisir librement son destin. Ce choix peut amener un peuple à souhaiter soit l’indépendance, soit un simple statut d’autonomie à l’intérieur d’un État. Avant de s’interroger sur les conditions d’entrée d’un nouvel État dans la société fermée des États, il convient de déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’État sans lesquels on ne peut parler d’État à propos d’unecollectivité humaine.

Fiche 1. L’apparition d’un nouvel État

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I. Les éléments constitutifs de l’État
A. Le territoire « Pas d’État sans territoire » : c’est un principe général bien établi en droit international public. Seul l’État a un territoire (les organisations internationales n’en ont pas, elles ont un siège). Et tout État a un droit légitime à exercer sa souverainetéterritoriale sur un territoire délimité par des frontières. Le territoire est le cadre d’exercice des compétences étatiques. Les dimensions du territoire étatique sont indifférentes. Elles peuvent être très réduites. Leurs variations sont également indifférentes dès lors que le territoire ne disparaît pas entièrement. Le territoire comprend toujours un espace terrestre et un espace aérien (coucheatmosphérique seulement puisque la couche extra-atmosphérique est un espace internationalisé, échappant à toute souveraineté). Il peut également comprendre ou non des espaces maritimes (un État sans rivage est un État enclavé). B. La population Pas d’État non plus sans une population installée sur le territoire étatique. La population de l’État recouvre toutes les personnes résidant sur le territoire d’unÉtat. D’un point de vue juridique, on y distingue les personnes reliées à l’État par un lien de nationalité (les nationaux) et celles qui ne le sont pas (les étrangers). Ces deux catégories de personnes n’ont pas les mêmes droits. Par exemple, les étrangers n’ont pas un droit au séjour sur le territoire de l’État ; ils ne peuvent pas exercer n’importe quelle profession, certaines leur sont mêmeinterdites. En revanche, de façon égale, nationaux et étrangers sont tenus de respecter les lois et règlements de l’État sur le territoire duquel ils vivent. C. Un gouvernement Il ne peut y avoir non plus d’État sans un gouvernement, terme entendu comme désignant une organisation politique exerçant son autorité sur l’ensemble d’un territoire étatique (condition d’effectivité du pouvoir). La formepolitique adoptée par le gouvernement (le régime politique) est indifférente. En revanche, le gouvernement doit être capable d’assurer les fonctions étatiques sur l’ensemble du territoire (maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure, respect des engagements internationaux) : il doit disposer d’un pouvoir effectif.

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I. L’institution étatique

II. Le droit de se constituer en État
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