Droit international
2328 mots
10 pages
L’apparition d’un nouvel ÉtatI. Les éléments constitutifs de l’État
Fiche
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II. Le droit de se constituer en État III. L’apparition d’un nouvel État liée à la disparition d’un État
Définitions Éléments constitutifs de l’État : éléments de pur fait dont le constat permet de qualifier une collectivité humaine d’État. Principe des nationalités : principe selon lequel chaque nation a le droit à se constituer en État indépendant. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : droit reconnu à tout peuple de librement déterminer son destin. Droit à l’indépendance : droit d’un peuple colonisé à devenir indépendant. Droit à l’autodétermination : droit d’un peuple à exprimer son choix relativement à son destin. Principe de l’uti possidetis : principe du respect des frontières coloniales par le nouvel État. Sécession : séparation d’une partie du territoire d’un État préexistant qui laisse subsister celui-ci. Fusion d’États : procédé conventionnel par lequel deux États ou plus s’entendent pour n’en former plus qu’un.
Attention Le droit à l’indépendance n’est qu’un aspect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce dernier a une signification plus générale puisqu’il concerne le droit d’un peuple de choisir librement son destin. Ce choix peut amener un peuple à souhaiter soit l’indépendance, soit un simple statut d’autonomie à l’intérieur d’un État. Avant de s’interroger sur les conditions d’entrée d’un nouvel État dans la société fermée des États, il convient de déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’État sans lesquels on ne peut parler d’État à propos d’une collectivité humaine.
Fiche 1. L’apparition d’un nouvel État
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I. Les éléments constitutifs de l’État
A. Le territoire « Pas d’État sans territoire » : c’est un principe général bien établi en droit international public. Seul l’État a un territoire (les organisations internationales n’en ont pas, elles ont un siège). Et tout État a un droit légitime à exercer sa souveraineté