Droit - la distribution

2864 mots 12 pages
2NDSEMESTRE Maître Rustique Chapitre 3 : La distribution La distribution consiste à étudier 2 choses : Le contrat de vente Les contrats de distribution => lien entre le grossiste et le détaillant Section 1 : Le contrat de vente La remise d’un bien face à la remise d’argent. Définition de la vente : La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. 3 éléments : une chose qui doit être donnée, un prix à payer et enfin, un accord à trouver. La vente est une convention. Quand une chose doit être donnée, on parle d’un droit réel, différent de droit personnel. C’est juste la différence entre une vente et une location. S’il y a une remise de la chose sans paiement du prix, on appelle ça une donation. On distingue le contrat de dépôt. La formation de la vente Des conditions de fond Les parties du contrat de vente Il faut au minimum 2 personnes : un vendeur, un acheteur. Peuvent être partie au contrat de vente, toutes personnes à qui la loi ne l’interdit pas. Proclame la liberté d’acheter et de vendre sauf quand la loi l’interdit. Le vendeur En principe, le mineur, comme les incapables majeurs (celui qui est alcoolique, arriéré mental), ne peuvent pas être vendeurs sauf s’agissant des actes de la vie courante. Le vendeur ne peut vendre que ce qui lui appartient. La vente de la chose d’autrui est nulle. Le conjoint ne peut pas vendre le domicile familial sans l’autorisation de l’autre conjoint, même s’il est l’unique propriétaire. Il existe aussi des objets qui sont frappés d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause). Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas de la saisie ou le cas d’expropriation. L’acheteur L’acheteur doit avoir la capacité juridique. Les mandataires n’ont pas le droit d’acheter ce qu’ils vendent. Le droit de préemption permet à son bénéficiaire de devenir acquéreur d’un

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