Droit : la publicité foncière

691 mots 3 pages

LA PUBLICITE FONCIERE

I.Notion

La publicité foncière est l'ensemble des règles qui permettent d'assurer la collecte, la conservation, et la délivrance d'informations juridiques sur les immeubles.
Elle est très importante pour assurer la sécurité des biens et la garantie de crédit qu'offrent ces biens.

La publicité foncière est régie par le décret du 4/1/1955, le D. du 14/10/1955 et la loi du 6/4/1998.

II.Objectifs de la publicité foncière

Permettre de connaître la situation juridique des immeubles et la situation patrimoniale des personnes concernées => Elle est réelle et personnelle.
Couvrir tous les immeubles susceptibles d'appropriation ainsi que les actes et faits juridiques qui y sont liés. => Elle est complète.
Donner des garanties fiables aux utilisateurs => Elle est sûre.
Permettre une utilisation souple notamment informatique => Facile à utiliser.
(- Systèmes MADERE : module accéléré de délivrance des renseignements - Système FIDJI : fichier informatisé des données juridiques sur les immeubles)

III. Le fonctionnement

A. Qui fait fonctionner la PF ?

Le conservateur des hypothèques
C'est un fonctionnaire dépendant du ministère de l'économie et des finances. Il a une mission civile (la publication) et un rôle fiscal (perception de la taxe de publicité foncière et autres). Le conservateur est responsable personnellement et pécuniairement de tout préjudice causé à un usager (assurance indispensable).

Le notaire
Il est le principal fournisseur et le principal usager de la PF. De nombreux actes à publier étant des actes authentique, cela renforce le rôle du notaire.

B. Où se font les publications ?

Au bureau des hypothèques
A l'origine, la publicité concernait essentiellement le crédit hypothécaire et les donations, d'où son nom. Aujourd'hui, il serait plus exact de parler de « conservation des droits sur les immeubles ou de conservation foncière.

Au niveau local
Sept conservations des hypothèques couvrent le

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