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Droit - le régime juridique de la responsabilité civile délictuelle

532 mots 3 pages
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Thème 5 : Quelle est l'origine des droits de la personne?Chap 13 : le régime juridique de la responsabilité civile délictuelle
1. Les sources de la responsabilité civile délictuelleQuelles les sources de responsabilité civile?
Les sources de la responsabilité civile sont diverses : on distingue les responsabilités du fait personnel du fait d'autrui du fait des choses Que faut il entendre par la responsabilité du fait personnel?
La responsabilité du fait personnel repose sur une faute qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle La faute intentionnelle repose sur l'intention de causer un dommage ( ex: une agression physique). Dans ce cas, on parle de responsabilité délictuelle La faute non intentionnelle résulte d'une simple imprudence ou négligence, sans malveillance ou intention de nuire ( ex: une personne qui en blesse une autre en ouvrant distraitement son parapluie). Dans ce cas, on parle de responsabilité quasi délictuelle. Que faut il entendre par la responsabilité du fait d'autrui?
On est aussi responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ainsi, les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur, et les employeurs, du fait de leur salariés.
La responsabilité du fait d'autrui est une responsabilité automatique ( de plein droit ou dite objective).
Les parents sont responsables automatiquement des dommages causés par leur enfant mineur à condition qu'ils habitent avec eux.
Les employeurs sont responsables des dommages causés par leurs salariés à conditions que les actes commis par ces derniers se rattachent à leurs fonctions.

Qu'est ce que la responsabilité du fait des choses?
Dans le cas de la responsabilité du fait des choses, le gardien de la chose est présumé responsable, même s'il n'a pas commis de faute.
2. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelleLes trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle sont :

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